| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 18936 | CCass,02/05/2007,420 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 02/05/2007 | Le fonctionnaire est tenu de justifier de l'envoi à l'administration du mémoire préalable sous peine d'irrecevabilité du recours en annulation. Le fonctionnaire est tenu de justifier de l'envoi à l'administration du mémoire préalable sous peine d'irrecevabilité du recours en annulation. |
| 19060 | CCass,08/04/2009,355 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 08/04/2009 | Est irrecevable le recours en annulation formulé à l’encontre d'une décision du Président du conseil communal devant les juridictions administratives non précédé de l'envoi du mémoire préalable au Président de la commune.
Est irrecevable le recours en annulation formulé à l’encontre d'une décision du Président du conseil communal devant les juridictions administratives non précédé de l'envoi du mémoire préalable au Président de la commune.
|
| 20037 | CCass,28/05/1987,118 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 28/05/1987 | L'exigence de l'avis préalable au ministre de l'intérieur et l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, ne concerne que la demande principale dirigée contre une commune et non la demande reconventionnelle formulée par le défendeur contre une commune elle-même demanderesse principale. L'exigence de l'avis préalable au ministre de l'intérieur et l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, ne concerne que la demande principale dirigée contre une commune et non la demande reconventionnelle formulée par le défendeur contre une commune elle-même demanderesse principale. |
| 20227 | TPI,Casa,6/03/1986,4824 | Tribunal de première instance, Casablanca | Administratif, Contentieux Administratif | 06/03/1986 | Selon l'article 43 paragraphe 2 du dahir du 30 septembre 1976, aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune si elle n'a pas été précédée d'un mémoire adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qui a été déléguée à cet effet, précisant le contenu et les motifs de la réclamation.
A défaut par le demandeur d'établir qu'il a accompli cette formalité, son action est nulle. Selon l'article 43 paragraphe 2 du dahir du 30 septembre 1976, aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune si elle n'a pas été précédée d'un mémoire adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qui a été déléguée à cet effet, précisant le contenu et les motifs de la réclamation.
A défaut par le demandeur d'établir qu'il a accompli cette formalité, son action est nulle. |