37975 |
Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
24/10/2024 |
صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps |
37270 |
Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/05/2023 |
وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne |
34893 |
Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/06/2024 |
Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle |
31220 |
Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
29/12/2022 |
واجبات الكراء, Force majeure, Loyers dus, Loyers impayés, Obligation de payer les loyers, Obligations contractuelles, Préjudice, Procédure d'offre de restitution des clés, Procédure de résiliation, Demande additionnelle, Procès-verbal de refus de réception des clés, Résiliation du bail, Validité de la procédure, Validité de la résiliation d'un bail commercial, إجراءات الفسخ, التزامات تعاقدية, فسخ العقد, مستحقات الكراء, مغادرة مبكرة, Résiliation de bail, Bail commercial |
29252 |
Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/11/2022 |
Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon |
15790 |
Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
12/01/2005 |
مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique |
22013 |
Appréciation de la viabilité de l’entreprise : la poursuite de l’activité justifie un redressement judiciaire malgré une cessation des paiements avérée (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
19/04/2002 |
وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Distinction entre cessation des paiements et situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de redressement, Plan de continuation, Poursuite de l'activité, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve de la cessation des paiements, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إثبات واقعة التوقف عن الدفع, إعداد الحل, استمرارية الاستغلال, توقف عن الدفع, سلطة تقديرية للمحكمة, صعوبات المقاولة, فتح مسطرة التسوية القضائية, أصول الشركة, Actif de l'entreprise |
15844 |
CAC,Casablanca,30/11/2001,2513/2001 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
30/11/2001 |
Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié |
15892 |
CCass,04/06/2003,1995/11 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
04/06/2003 |
Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise |
19399 |
Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/06/2007 |
Relevés de compte bancaire, Relevé de compte, Preuve contraire, Preuve, Non-réception, Motivation suffisante, Force probante, Fondement légal, Dettes des commerçants, Défaut de preuve, Contestation, Compte bancaire, Commercial, Charge de la preuve, Banque |
19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
20146 |
CA,Casablanca,9/1/1998,123 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
09/01/1998 |
Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve |
20885 |
CCass,08/02/2006,142 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/02/2006 |
Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement |