| 37769 |
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/04/2019 |
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie |
| 37456 |
Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/01/2021 |
واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice |
| 37366 |
Arbitrage et gouvernance associative : Annulation pour incompétence arbitrale face à une clause statutaire attributive à un organe interne (CA. civ. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2023 |
نطاق الشرط التحكيمي, Champ d’application matériel, Clause statutaire attributive de compétence, Conflit de gouvernance, Convention d'arbitrage, Droit des associations, Excès de pouvoir, Incompétence du tribunal arbitral, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Portée de la convention d’arbitrage, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, اختصاص هيئة التحكيم, تفسير القوانين الأساسية, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عزل رئيسة الجمعية, قانون أساسي لجمعية, مجلس الحكماء, نزاع بين المنخرطات, Révocation de dirigeant, Annulation de sentence arbitrale (oui) |
| 37221 |
Révocation d’un arbitre pour défaut de révélation d’éléments compromettant son impartialité (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
09/08/2017 |
مساس بحياد, عزل المحكم, خلافات قائمة, حياد المحكم, استقلال المحكم, إفصاح المحكم, Violation des obligations de l’arbitre, Révocation d'arbitre, Plainte pénale, Obligation de révélation, Indépendance de l’arbitre, Impartialité de l’arbitre, Exception d'incompétence, Différends entre parties |
| 35576 |
Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
25/06/2013 |
Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation |
| 35596 |
Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
31/05/2018 |
Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes |
| 35606 |
Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/10/2019 |
Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire |
| 35675 |
Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/04/2025 |
Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond |
| 35588 |
Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
06/12/2016 |
Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant |
| 35608 |
Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
20/03/2018 |
Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique |
| 35538 |
Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d’intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
31/12/2020 |
وكالة, Cession de parts sociales, Cession par le mandataire à lui-même, Conflit d'intérêts, Contrepartie, Mandat, Nullité de l'acte de cession, Nullité de l'assemblée générale, Assemblée générale extraordinaire, Radiation du registre du commerce, Vice de forme, بطلان, تعارض مصالح, تفويت حصص, تفويت لِنفسه, شركة ذات مسؤولية محدودة, Société à responsabilité limitée, Absence d’autorisation expresse |
| 35564 |
Société en nom collectif : absence d’obligation de mise en demeure préalable en cas d’action en paiement dirigée contre la société (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Sociétés de personnes |
04/01/2011 |
Valeur des parts sociales, Augmentation de capital, Cession de parts sociales, Compensation de dettes, Créance de l'associé, Défaut de mise en demeure, Désignation du gérant, Action contre les associés, Engagement de la société, Force probante, Intérêts du prêt, Procès-verbal d'assemblée générale, Recevabilité de l'action, Responsabilité solidaire, Société en nom collectif, Engagement des associés, Action contre la société |
| 35584 |
Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2013 |
Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales |
| 35586 |
Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
30/11/2016 |
Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires |
| 35604 |
Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/01/2015 |
Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée |
| 35550 |
Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Expertise de gestion |
05/01/2011 |
Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants |
| 34777 |
Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
09/03/2023 |
Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire |
| 34700 |
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
22/09/2022 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée |
| 34561 |
Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
27/01/2022 |
Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire |
| 34560 |
Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
25/01/2023 |
Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
| 33549 |
Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
11/07/2024 |
Société anonyme, Répartition du solde net, Refus de restitution des fonds, Qualité pour agir, Pouvoirs du liquidateur, Obligation de la banque, Mandat du liquidateur, Liquidation volontaire, Distribution aux actionnaires, Compétence exclusive du liquidateur, Clôture de la liquidation, Assemblée générale extraordinaire, Actionnaire principal |
| 33457 |
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
11/03/2010 |
جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 33364 |
Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Preuve du contrat de travail |
11/02/2025 |
مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
