Mot clé
الإنذار العقاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37669	Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/04/2013	وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
34885	Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/05/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte
34569	Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/01/2023	Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33324	Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/03/2013	كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
31562	Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/10/2014	بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
17551	Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	03/07/2002	قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque
17576	Hypothèque sur le bien d’un mineur : la garantie de la dette d’un tiers est un acte de libéralité nul même avec autorisation judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	04/06/2003	نائب شرعي, Autorité de la chose jugée, Défaut d'identité d'objet et de cause, Garantie de la dette d'un tiers, Hypothèque sur le bien d'un mineur, Incapacité du mineur, Insuffisance de l'autorisation du juge, Nullité de l'acte de libéralité, Pouvoirs du tuteur légal, Acte préjudiciable au mineur, Protection du patrimoine du mineur, اختلاف موضوع وسبب الدعوى, بطلان عقد الكفالة, تصرفات تبرعية محضة, تصرفات ضارة ضررا محضا, رهن عقار القاصر, سبقية البت, كفالة, إذن القاضي, Acte de disposition à titre gratuit
19398	Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/06/2007	Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19684	TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	03/05/2006	Opposition à commandement immobilier, Nullité du commandement (Non), Contestation du montant de la créance
19729	CAC,Casablanca,19/06/2007,3413/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca		19/06/2006	Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19790	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce	Casablanca		24/03/2005	Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
19898	CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	04/03/2004	Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
19862	TC,Casablanca,21/11/2006,2066	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	21/11/2006	Réalisation hypothécaire, Poursuite de l'exécution, Nullité de commandement, Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur
19869	CA,Casablanca,13/06/1996,4060	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/06/1996	Validité, Identité du poursuivi erronée, Enonciations Omises, Conformité au certificat d'inscription, Commandement immobilier, Absence de préjudice du débiteur
19871	TC,Casablanca,22/02/2006,2825	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/02/2006	Validité, Transformation de la nature juridique du créancier, Plan de continuation indifférent, Commandement immobilier, Caution hypothécaire, Antériorité du procés verbal de Commandement
19903	Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	19/01/2000	Saisie exécution, Saisie conservatoire et exécutoire, Radiation d’hypothèque immobilière, Procédure en matière immobilière, Nature juridique du droit réel hypothécaire, Mesures provisoires, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Limites de l’interprétation judiciaire, Juge du fond seul compétent pour radier une hypothèque, Incompétence du juge des référés, Compétence du juge des référés, Cassation pour excès de pouvoir, Atteinte au fond du droit
19932	TPI,Casablanca,020/3/1993,259/35	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	02/03/1993	Opposition mal fondée, Hypothèque, Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts
20001	TPI,Casablanca,19/5/1993,616/66	Tribunal de première instance	Casablanca		19/05/1993	Verbal descriptif du titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypothèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (Non)

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