| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68830 | L’action en validation d’une saisie-arrêt est irrecevable lorsque celle-ci, fondée sur un titre exécutoire, constitue une mesure d’exécution directe et non une mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisie-Arrêt | 16/06/2020 | En matière de voies d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la saisie-arrêt pratiquée par un créancier muni d'un titre exécutoire. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande en validation d'une telle saisie, la considérant comme une saisie-exécution ne requérant pas cette procédure. L'appelant soutenait que la saisie-arrêt, bien que fondée sur un titre exécutoire, devait faire l'objet d'une action en validation pour produire ses effets attributifs.... En matière de voies d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la saisie-arrêt pratiquée par un créancier muni d'un titre exécutoire. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande en validation d'une telle saisie, la considérant comme une saisie-exécution ne requérant pas cette procédure. L'appelant soutenait que la saisie-arrêt, bien que fondée sur un titre exécutoire, devait faire l'objet d'une action en validation pour produire ses effets attributifs. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'action en validation a pour objet de convertir une saisie conservatoire en mesure d'exécution. Dès lors que la saisie a été pratiquée directement par un huissier de justice en vertu d'un titre exécutoire, la cour retient qu'elle constitue une saisie-exécution régie par les dispositions de l'article 460 et suivants du code de procédure civile, rendant l'action en validation sans objet. La cour relève en outre, à titre surabondant, que la déclaration du tiers saisi faisait état d'une saisie opérée en vertu d'un autre titre, ce qui viciait au surplus la demande. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé. |
| 19903 | Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Hypothèque | 19/01/2000 | La Cour suprême casse un arrêt de la Cour d’appel ayant étendu abusivement, par voie d’interprétation d’une ordonnance de référé, la levée d’une saisie conservatoire et exécutoire à la radiation d’une hypothèque immobilière enregistrée antérieurement. La Cour rappelle que, conformément aux articles 152 du Code de procédure civile et 157 du Dahir du 2 juin 1915 sur l’immatriculation foncière, le juge des référés n’est compétent que pour ordonner des mesures provisoires sans porter atteinte au fon... La Cour suprême casse un arrêt de la Cour d’appel ayant étendu abusivement, par voie d’interprétation d’une ordonnance de référé, la levée d’une saisie conservatoire et exécutoire à la radiation d’une hypothèque immobilière enregistrée antérieurement. La Cour rappelle que, conformément aux articles 152 du Code de procédure civile et 157 du Dahir du 2 juin 1915 sur l’immatriculation foncière, le juge des référés n’est compétent que pour ordonner des mesures provisoires sans porter atteinte au fond du droit. Elle souligne que la radiation d’une hypothèque, constituant un droit réel immobilier, relève exclusivement du juge du fond. Ainsi, en décidant que la levée des saisies entraînait automatiquement l’annulation de l’hypothèque, la cour d’appel a statué irrégulièrement sur une question relevant du fond du litige, outrepassant ses pouvoirs et violant les dispositions légales applicables. |