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هيئة المحامين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35414	Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	07/03/2023	نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public
35394	Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2023	نظام عام, Appel, Appelant défaillant, Constitution d'avocat non obligatoire, Convocation régulière, Honoraires d'avocat, Irrecevabilité, Mémoire d'appel non motivé, Ordre public procédural, Absence de moyens, Sanction du défaut de diligence, تحديد الأتعاب, تخلف عن الحضور, خلو المقال من أسباب الاستئناف, شهادة التسليم, طعن بالاستئناف, عدم إلزامية تعيين محام, قبول ضمني, مقتضيات الفصل 142, إصلاح المقال, Absence d'obligation d'inviter à régulariser
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
35413	Pluralité de pourvois : l’annulation d’une ordonnance sur un premier recours entraîne sa cassation sur le second (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/03/2023	وحدة القرار, Cassation totale sur un premier pourvoi, Fixation des honoraires, Indivisibilité de la décision, Lien d'indissociabilité, Ordonnance d'appel, Pluralité de pourvois en cassation, Cassation par voie de conséquence, Renvoi de la cause, إحالة الدعوى, ارتباط عضوي بين الملفين, طعن بالنقض, عدم قابلية القرار للتجزئة, نقض القرار كليا, نقض بالتبعية, أمر استئنافي بتحديد الأتعاب, Annulation sans examen des moyens
37904	Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit
37558	Convention d’arbitrage : Distinction entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage et incidence sur la validité de la sentence (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/10/2022	شرط تحكيم, حكم تحكيمي, تحكيم, Vice de procédure, Recours en annulation de sentence arbitrale, Reconduction tacite, Principe du contradictoire, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droit de la défense, Délai d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37266	Pouvoirs d’instruction de l’arbitre : autonomie du tribunal arbitral dans la mise en œuvre des mesures d’instruction sans nécessité d’autorisation judiciaire préalable (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/05/2023	مهام المحكم, مخالفات شكلية, قانون انتقالي, طعن ببطلان حكم تحكيمي, سلطات المحكم في التحقيق, تحكيم, أجل التحكيم, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoirs d'instruction de l'arbitre, Missions de l'arbitre, Irrégularités formelles, Droit transitoire, Délai d'arbitrage, Arbitrage
37234	Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/06/2022	هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
36923	Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/04/2022	غياب جزاء قانوني, طعن بالبطلان, رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض, حالة الطوارئ الصحية, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, إيداع أصل الحكم التحكيمي, أسباب بطلان حكم تحكيمي, أجل إيداع الحكم التحكيمي, Inobservation du délai de dépôt, Infirmation de l'ordonnance de refus, Formalité non prescrite à peine de nullité, Exequatur de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Contrôle du juge du refus d'exequatur, Causes limitatives de nullité de la sentence, Absence de sanction légale
36595	Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
36074	Recours en annulation de sentence arbitrale : validité du remplacement des arbitres initialement désignés et absence d’atteinte aux droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/01/2024	Représentation par avocat en arbitrage, Rejet du recours en annulation, Récusation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Loi applicable à l'accord d'arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Droits de la défense en procédure arbitrale, Dispositions transitoires en droit de l'arbitrage, Désignation contractuelle des arbitres, Défense personnelle en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
34974	Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
35419	Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/01/2023	Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier
35403	Contestation des honoraires fixés par le bâtonnier : exclusion du recours en rétractation et cassation pour violation des voies de recours spéciales (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	21/03/2023	نقض بدون إحالة, Droit spécial, Honoraires d'avocat, Interprétation stricte, Ordre public procédural, Pourvoi en cassation, Procédure d'appel, Recours en opposition, Recours en rétractation, Voies de recours limitatives, أتعاب المحامي, إبطال القرار, إعادة النظر, Décision du bâtonnier, إلغاء, تحديد الأتعاب, تعرض, حكم, طرق الطعن الخاصة, قانون المحاماة, مسطرة, مقرر النقيب, نص خاص, نظام عام, نظام عام مسطري, نقض, استبعاد الطعن بإعادة النظر, Cassation sans renvoi
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
30868	Exequatur d’une sentence arbitrale, validité de la convention d’arbitrage et étendue des pouvoirs du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/02/2017	وثيقة التحكيم, هيئة التحكيم, شرط التحكيم, تحكيم, النظام العام, الصيغة التنفيذية, Validité du contrat d'arbitrage, Recours en exequatur, procédure d’arbitrage, Exequatur, Exécution d'une sentence arbitrale, Effets de l'exequatur, Conditions d'octroi de l'exequatur, Arbitrage
21805	CCass, 27/04/2016, 605/2	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/04/2016	Responsabilité, Force majeure, Dysfonctionnement des freins, Cas fortuit, Accident
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15591	CCass,10/11/2016,430	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/11/2016	Saisie arrêt, Faute, Facilités de caisse accordées au débiteur saisi, Effet, Déclaration négative, Banque, Absence de responsabilité de la banque
15605	CCass,27/12/2016,584/1	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	27/12/2016	Taxation des honoraires, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance de taxation, Évaluation des honoraires, Efforts accomplis par l'avocat
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15659	Pouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d’avocats : prééminence de l’article 51 de la loi 28-08 sur la convention préexistante (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	08/09/2015	Rejet du pourvoi, Profession d'avocat, Primauté de la loi, Pouvoir du Bâtonnier, Litige sur les honoraires, Interprétation extensive, Fixation des honoraires, Convention préexistante, Convention d’honoraires, Compétence étendue, Compétence du Bâtonnier, Autorité du Bâtonnier, Article 51 de la loi 28-08, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non)

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