34198 |
Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
17/01/2019 |
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps |
34301 |
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité |
34269 |
Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/12/2008 |
مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie |
34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
34234 |
Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
26/07/2022 |
عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre |
33883 |
Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
03/05/2023 |
Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque |
34005 |
Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/04/2019 |
ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque |
33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
33768 |
Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/10/2024 |
Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation |
33412 |
Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/11/2015 |
Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur |
33320 |
Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/04/2023 |
عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle |
33048 |
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
03/01/2013 |
رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution |
32834 |
Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/10/2023 |
عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi |
32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
32538 |
Sentence arbitrale – Recours en annulation – Application du Code de procédure civile – Validité de la convention et du délai de la sentence – Compétence de la Cour d’appel limitée aux moyens de nullité – Rejet du recours et exequatur (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
25/06/2024 |
مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale |
31105 |
Arbitrage : irrecevabilité du recours contre l’ordonnance du président du tribunal réduisant les honoraires (C.A.C Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
05/04/2016 |
مصاريف التحكيم, Compétence, Contrôle de conformité, Décision définitive, Décision insusceptible de recours, Fixation des honoraires d’arbitrage, Frais d'arbitrage, Honoraires, Honoraires d'arbitrage, Irrecevabilité, Irrecevabilité du recours, Limites du contrôle juridictionnel, Caractère définitif de la décision du président du tribunal, Président du tribunal de commerce, Réduction des honoraires, Rôle du président du tribunal, Sentence arbitrale, اختصاص, تحكيم, حكم تحكيمي, رئيس المحكمة التجارية, طعن, عدم قبول., قانون المسطرة المدنية, قرار نهائي, Recours, Arbitrage |
30893 |
Ordre public international et exequatur au Maroc (Tribunal de commerce Rabat 2014) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
26/05/2014 |
صيغة تنفيذية, Articulation entre la Convention de New York et les conventions bilatérales de coopération judiciaire, Champ d'application de la Convention de New York de 1958, Compétence du juge étatique en matière d'exécution des sentences arbitrales, Compétence-compétence, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Convention de new York, Coopération judiciaire, Exequatur, Arbitrage international, Ordre public international, Sentence arbitrale internationale, إرادة الأطراف, اتفاقية نيويورك, اختصاص, النظام العام الدولي, تحكيم, تحكيم دولي, تعاون قضائي, Reconnaissance et exequatur des sentences arbitrales internationales au Maroc, Arbitrage |
30877 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : compétence exclusive du Président du Tribunal de commerce (Tribunal de commerce, Rabat 2013) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/01/2013 |
المحكمة غير مختصة, Compétence du Président de tribunal, Compétence matérielle du président du tribunal, Exequatur, Exequatur d'une sentence arbitrale, Incompétence, Incompétence du tribunal de commerce en matière d'exequatur, Compétence, Irrecevabilité, Procédure d'exequatur, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales internationales, Sentence arbitrale internationale, Tribunal de commerce, الحكم التحكيمي الدول, الصيغة التنفيذية, Président du tribunal, Arbitrage |
30854 |
Principe de compétence-compétence et son application en matière de reconnaissance des sentences arbitrales étrangères (Tribunal de commerce Casablanca Ord. 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
25/11/2015 |
هيئة التحكيم, إجراء مسطرة التحكيم, Validité de la convention d'arbitrage, Tribunal de commerce de Casablanca, Sentence arbitrale, Reconnaissance des sentences arbitrales, Ordre public marocain, Litiges transfrontaliers, اتفاقية, Litige commercial, Exequatur, Exécution des sentences arbitrales, Droit international privé, Convention de new York, Compétence-compétence, Arbitrage international, Juridictions anglaises, Arbitrage au Maroc, اتفاقية نيويورك, الاعتراف, نأمر بتذييل بالصيغة التنفيذية, مقرر تحكيمي دولي, مقرر تحكيمي, مسطرة التحكيم, مبدأ الاختصاص, قرار بشأن التكاليف, غرفة التحكيم, اختصاص المحكمين, سلطتها واختصاصها, تأليف هيئة التحكيم, المصادقة على الاتفاقيات, القضاء الرسمي, القانون رقم 05-08, التحكيم الدولي, الاعتراف بالمقررات التحكيمية والأجنبية وتنفيذها, تنفيذ أحكام التحكيم الأجنبية, Arbitrage |
30842 |
Clause compromissoire désignation d’un arbitre et procédure de règlement amiable (Tribunal de commerce Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
01/07/2015 |
وقف الدعوى, Clause compromissoire, Compétence du tribunal arbitral, Conditions de validité d'une demande de désignation d'un arbitre, désignation d'un arbitre, Effet de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable, Litige commercial, Président du tribunal de commerce, Procédure de règlement amiable, Arbitrage commercial, Suspension des Poursuites, أشغال البناء, اختصاص هيئة التحكيم, تحكيم, تعيين حكم, رئيس المحكمة التجارية, شرط تحكيمي, مسطرة التسوية الودية, نزاع تجاري, Travaux de construction, Arbitrage |
30826 |
Irrecevabilité de la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale fixant les frais d’arbitrage en cas de recours en annulation (Tribunal de commerce Casablanca, ord. 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
04/11/2015 |
مقرر تحكيمي, طلب التذييل, تحكيم, الصيغة التنفيذية, أتعاب المحكمين, Validité d'une sentence arbitrale, tribunal arbitral, Sentence arbitrale, procédure d’arbitrage, Procédure d'arbitrage au Maroc, médiation conventionnelle, Frais d'arbitrage, Compétence du président du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Arbitrage et règlement amiable des litiges, Arbitrage |
22104 |
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
08/11/2012 |
صحة اتفاق التحكيم, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تحكيم, التحكيم الدولي, أهلية الأطراف, Validité de la convention d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Capacité des parties, Arbitrage international, Arbitrage |
29262 |
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
13/12/2022 |
النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon |
29254 |
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/11/2022 |
ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits |
29104 |
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Exécution des décisions, Vente aux enchères |
22/09/2022 |
محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée |