Mot clé
Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33474	Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral en matière de fixation des honoraires et des frais d’arbitrage (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	25/09/2023	مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires
32538	Sentence arbitrale – Recours en annulation – Application du Code de procédure civile – Validité de la convention et du délai de la sentence – Compétence de la Cour d’appel limitée aux moyens de nullité – Rejet du recours et exequatur (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	25/06/2024	مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale

Mot clé Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

Mot clé
Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle