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Clause Compromissoire
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Juridiction
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Mots clés
21752
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Portée
,
Ordre public national et international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Définition
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Arbitrage international
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21604
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
09/02/2001
Nullité de la clause compromissoire
,
Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente
,
Compétence des tribunaux étatiques
,
Arbitrage interne
,
Arbitrage
15834
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
09/07/2008
Renonciation implicite à arbitrage
,
Recours aux tribunaux de droit commun
15878
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
25/07/2001
Juridictions étatiques
,
Convention
,
Compétence
,
Clause compromissoire rayée
15883
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
30/01/2008
Violation
,
Marque
,
Inexécution du contrat
,
Exclusivité
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Clause compromissoire
18198
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
30/12/1998
Inopposabilité
,
Formulaire
,
Clause compromissoire
,
Banque
,
Absence de signature
18586
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
31/03/2006
Renonciation
,
Irrecevabilité
,
Interprétation restrictive
,
Exequatur
,
Appel
19540
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
20/05/2009
Saisine des juridictions étatiques
,
Désistement tacite
20203
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
02/10/2002
Moyen de forme
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
20611
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
13/02/2002
Désignation des arbitres
,
Convention d'arbitrage
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