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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45959	Action en responsabilité contre le transporteur maritime : Est insuffisamment motivé l’arrêt qui reconnaît la qualité pour agir au chargeur sans analyser la nature du connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/03/2019	Transport maritime, Titre de transport, Responsabilité du transporteur, Qualité pour agir, Propriété de la marchandise, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement nominatif, Connaissement au porteur, Connaissement à ordre, Connaissement, Chargeur, Cassation, Action en responsabilité
45946	Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation
45791	Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/11/2019	Signature de l'arrêt, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Permis de construire, Minute, Indemnité d'éviction, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du congé, Bail commercial
45764	Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/07/2019	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service
45127	Composition de la formation de jugement – L’arrêt rendu par une formation dont la composition est différente de celle ayant assisté aux débats encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	14/10/2020	Procédure civile, Principe d'immutabilité de la composition du siège, Ordre public, Moyen soulevé d'office, Identité des magistrats, Délibéré, Décision de justice, Débats, Composition de la formation de jugement, Cassation
44754	Juge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et d’éviction échappe à sa compétence (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	23/01/2020	Référé, Procédure civile, Notification, Juge des référés, Irrégularité de la notification, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence, Commandement de payer et d'éviction, Cassation, Bail commercial
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
34530	Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
32677	Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Transport	26/09/2024	نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
17536	Difficulté d’exécution : Portée d’une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	14/11/2001	نفاذ معجل, Difficulté d'exécution, Exécution de plein droit, Exécution sur minute, Mainlevée de saisie conservatoire, Ordonnance de référé, Poursuite des mesures d'exécution, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, أمر استعجالي, تنفيذ بقوة القانون, حجز تحفظي, رفع الحجز, شهادة بعدم الاستئناف, صعوبة في التنفيذ, مواصلة إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, Certificat de non-appel
18998	Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	12/11/2008	وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19113	Exécution d’une ordonnance de référé : la dispense de signification préalable est subordonnée à l’ordre d’exécution sur minute (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	22/09/2004	Voies d'exécution, Signification préalable du jugement, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité des actes d'exécution, Formalité substantielle, Exécution sur minute, Exécution provisoire de plein droit, Exécution forcée, Cassation

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