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Exécution d’une ordonnance de référé : la dispense de signification préalable est subordonnée à l’ordre d’exécution sur minute (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
22/09/2004 |
Il résulte des articles 153 et 433 du Code de procédure civile que si la signification du jugement constitue une formalité substantielle préalable à toute mesure d'exécution, il peut être dérogé à cette règle lorsque, en matière de référé, le juge ordonne l'exécution sur la base de la minute. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide une procédure d'exécution forcée d'une ordonnance de référé non signifiée, au seul motif que celle-ci est exécutoire de plein droit,... Il résulte des articles 153 et 433 du Code de procédure civile que si la signification du jugement constitue une formalité substantielle préalable à toute mesure d'exécution, il peut être dérogé à cette règle lorsque, en matière de référé, le juge ordonne l'exécution sur la base de la minute. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide une procédure d'exécution forcée d'une ordonnance de référé non signifiée, au seul motif que celle-ci est exécutoire de plein droit, sans vérifier si le juge avait ordonné son exécution sur minute, seule circonstance de nature à dispenser de la signification préalable. |
