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Mot clé
Intérêt à agir

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36891 Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/02/2023 نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
33530 Clause compromissoire dans le règlement de copropriété : obstacle à l’injonction judiciaire de payer les charges (CA Casablanca 2018) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 27/06/2018 Règlement de copropriété, Recevabilité de l'appel, Priorité de l'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Injonction de payer, Exception d'arbitrage, Clause compromissoire, Charges de copropriété, Arbitrage, Appel, Annulation de l'ordonnance
33457 Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 11/03/2010 جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
33155 Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/01/2024 طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008 Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2024 مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
31123 Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 05/08/2015 مصلحة في التقاضي, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Compétence du tribunal, Sentence arbitrale, إجراءات التحكيم, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, Validité de la sentence, Arbitrage
32859 Dissolution d’une société anonyme pour défaut de mise en conformité. Caducité des actes fondés sur un arrêt annulé par la Cour de Cassation (C.A.C Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 28/04/2015 ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte
31094 Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 09/11/2016 عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
31113 Effets du consentement à l’exécution d’une sentence arbitrale : dispense d’exequatur (Tribunal de commerce Rabat 2017) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Exequatur 01/11/2017 قابلية الدعوى للقبول, المصلحة في الدعوى, الحكم التحكيمي, الإذن بالتنفيذ, Sentence arbitrale, Recevabilité de l'action, Intérêt à agir, Exequatur, Arbitrage
22228 Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 07/08/2012 غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29060 Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023) Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/01/2023 الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Non-respect des formalités légales de convocation, Défaut de quorum, Convocation irrégulière des copropriétaires, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, Absence de feuille de présence
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
15686 CCass,11/04/1990,806 Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 11/04/1990 Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
18929 Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 03/04/2012 علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
20369 Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 05/01/2000 تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours
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