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Laraqui

Mot clé
Droit au bail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36840 Validité de la clause compromissoire : Le choix d’un arbitrage institutionnel supplée l’absence de désignation des arbitres dans la convention (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 10/05/2021 عقد كراء, Arbitrage institutionnel, Bail commercial, Clause compromissoire, Délégation de la constitution du tribunal arbitral, Désignation de l'arbitre, Institution d'arbitrage, Renvoi au règlement d'arbitrage, Arbitrage ad hoc, validité de la clause compromissoire, بطلان شرط التحكيم, تحكيم خاص, تحكيم مؤسساتي, تعيين المحكم, تفويض مهمة تعيين المحكمين, رفض الطلب, شرط تحكيم, إحالة على مؤسسة تحكيمية, Action en nullité de la clause compromissoire
34531 Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/03/2023 Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée des locaux, Exception à l'indemnité d'éviction, Droit au bail subsistant, Dissipation du fonds de commerce, Congé, Cessation d'activité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations
34521 Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 09/02/2023 Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29068 TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Contrats en cours 11/05/2021 Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
16860 Effet purgeant de l’immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 18/02/2003 قاضي المستعجلات, Distinction entre droit personnel et droit réel, Droit personnel exclu de l'effet purgeant, Effet purgeant du titre foncier, Expulsion, Immatriculation foncière, Incompétence du juge des référés, Référé, Contrat de bail, المساس بأصل الحق, تطهير العقار, حق شخصي, حق عيني, رسم عقاري, طرد, عدم اختصاص, عقد كراء, تحفيظ عقاري, Contestation sérieuse
17508 Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 24/05/2000 موافقة المكري, Droit au bail, Fonds de commerce, Inscription registre du commerce, Opposabilité, Résiliation de bail, Tierce opposition, Transfert de droits commerciaux, Consentement du bailleur, التعرض الغير الخارج عن الخصومة, تحويل حق الكراء, تفويت الاصل التجاري, حوالة الحق المتنازع فيه, صحة الإنذار بالاخلاء, مالكة للاصل التجاري, مساس بحقوقها التجارية, بيانات السجل التجاري, Cession de bail
17515 Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/07/2000 ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955
17543 Indemnité d’éviction : le changement d’activité commerciale ne vaut pas cessation d’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/01/2002 مقومات الأصل التجاري, Changement d'activité commerciale, Clientèle, Congé avec refus de renouvellement, Droit au bail, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Maintien du droit à l'indemnité, Cessation d'activité, Reconnaissance de la nature commerciale du bail, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير النشاط التجاري, حق الكراء, صبغة تجارية, عنصر الزبناء, كراء تجاري, أصل تجاري, Bail commercial
18088 CCass,29/04/2009,1514 Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/04/2009 Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
19203 Interprétation du mandat et dépassement de pouvoir :  La vente du droit au bail par le mandataire constitue un dépassement de pouvoir rendant l’acte inopposable au mandant (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Mandat 13/07/2005 وكالة خاصة, Distinction entre la location et la vente du droit au bail, Inopposabilité au mandant des actes accomplis hors mandat, Interprétation restrictive du mandat, Mandat spécial, Obligation du mandataire de se conformer aux termes de sa procuration, Sanction du dépassement de pouvoir, Vente de la clé ou "sarout", Dépassement des pouvoirs du mandataire, إقرار الموكل, بيع حق الكراء, بيع مفتاح, تجاوز حدود الوكالة, تعليل فاسد, تمييز بين البيع والكراء, كراء منزل, نقض القرار, التزام الوكيل بحدود الوكالة, Cassation pour motivation erronée
20407 CA,Casablanca,30/03/1982,471 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 30/03/1982 Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession
20377 CCass,15/06/1983,1166 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/1983 Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession
20354 CA,Casablanca,20/06/1996,2093 Cour d'appel Casablanca Commercial 20/06/1996 Restitution du bien loué par ordonnance du tribunal (Oui), Paiement des loyers, Intérêts de retard conventionnel (Oui), Crédit-bail, Contrats commerciaux
20352 CA,Casablanca,06/04/1995,2093 Cour d'appel Casablanca Commercial 06/04/1995 Restitution (Oui), Résiliation de plein droit, Paiement de quelques loyers, Obstacle à la procédure de restitution (Non), Non paiement d'une seule échéance, Crédit-bail, Contrats commerciaux
20598 CA,Casablanca,23/02/1993,545 Cour d'appel Casablanca Baux, Cession et Sous Location 23/02/1993 Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20555 CCass,14/11/1984,2154 Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 14/11/1984 Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation
20874 CCass, 04/07/2001, 1693/99 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 04/07/2001 Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
21064 Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d’expulsion (Trib. com. Casablanca 2006) Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Bail 06/03/2006 مسؤولية مالك العقار, Créancier gagiste, Défaut de notification du créancier inscrit, Dissipation du droit au bail, Nantissement sur fonds de commerce, Perte de la valeur du nantissement, Préjudice du créancier gagiste, Réparation du Préjudice, Bail commercial, Responsabilité du bailleur, تبديد عناصر الأصل التجاري, تعويض عن ضرر, حق في الكراء, رهن الأصل التجاري, فسخ العلاقة الكرائية, مخالفة الفصل 112 من مدونة التجارة, إعلام الدائن المرتهن, Action en résiliation du bail
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