| 20354 |
CA,Casablanca,20/06/1996,2093 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
20/06/1996 |
Le contrat de crédit-bail donne droit au bailleur, en cas de cessation de paiement des redevances à toute étape du contrat, d’obtenir, par ordonnance du président du tribunal, la restitution du bien loué. Aussi, le locataire n’est pas admis à contester les intérêts de retard contractuellement prévus. Le contrat de crédit-bail donne droit au bailleur, en cas de cessation de paiement des redevances à toute étape du contrat, d’obtenir, par ordonnance du président du tribunal, la restitution du bien loué. Aussi, le locataire n’est pas admis à contester les intérêts de retard contractuellement prévus.
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