Réf
20354
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2093
Date de décision
20/06/1996
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Restitution du bien loué par ordonnance du tribunal (Oui), Paiement des loyers, Intérêts de retard conventionnel (Oui), Crédit-bail, Contrats commerciaux
Source
Non publiée
Le contrat de crédit-bail donne droit au bailleur, en cas de cessation de paiement des redevances à toute étape du contrat, d’obtenir, par ordonnance du président du tribunal, la restitution du bien loué. Aussi, le locataire n’est pas admis à contester les intérêts de retard contractuellement prévus.
محكمة الاستئناف بالدرا البيضاء
قرار رقم 2093 صادر بتاريخ 20/06/1996
شركة إنتاج الأجواخ رافيل / ضد شركة وفا باي
التعليل:
حيث دفعت المستأنفة بأنها وفت بجميع التزاماتها وأن الدين المطالب به من طرف المدعى عليها ما هو إلا من قبيل احتساب الفوائد وأنها كانت قد أبرمت اتفاقا جديدا مع المستأنف عليها إلا أن هذه الأخيرة لم تحترم مقتضياته رغم وفاء العارضة بما عليها.
حيث إن دفع المستأنفة بكون المبلغ المطلوب هو من قبيل الفوائد دفع مردود عليها استنادا إلى العقد الرابط بين الطرفين والذي رتب في بنده الثامن نسبة 2 % في الشهر في حالة التماطل في الأداء.
ثبت أن دفعها بعدم احترام المستأنف عليها للاتفاق الجديد المبرم بينهما دفع مردود ذلك أنه إذا كان الاتفاق المذكور المؤرخ في 1988/6/02 قد منح المستأنفة آجالا جديدة للأداء وحددها في الفترة المتراوحة ما بين شتنبر 88 وغشت 1990 والتزمت بما جاء فيه إلا أنها لم تف بذلك.
حيث لأجله فإن محكمة الاستئناف تعتبر أن الحكم الابتدائي في محله لذا فإنها تتبنى حيثياته وتعليله وتصرح بالتالي برد الطعن وتأييده.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا انتهائيا:
شكلا: قبول الاستئناف.
موضوعا: برده وتأييد الأمر المتخذ وإبقاء صائره على رافعه.
38091
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36674
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نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
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36007
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35432
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19474
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