Encourt la cassation l’arrêt qui considère que l’inscription au registre du commerce établit la propriété ou le transfert d’un droit au bail. La Cour suprême a également jugé qu’une cession de fonds de commerce, réalisée après la résiliation du bail et sans le consentement du bailleur, contrevient aux dispositions de l’article 192 du Code des obligations et des contrats. L’affaire est renvoyée devant la même juridiction, mais avec une composition différente, pour un nouvel examen.
Encourt la cassation l’arrêt qui considère que l’inscription au registre du commerce établit la propriété ou le transfert d’un droit au bail. La Cour suprême a également jugé qu’une cession de fonds de commerce, réalisée après la résiliation du bail et sans le consentement du bailleur, contrevient aux dispositions de l’article 192 du Code des obligations et des contrats. L’affaire est renvoyée devant la même juridiction, mais avec une composition différente, pour un nouvel examen.
