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تحويل حق الكراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17206 Interprétation des contrats : le juge du fond doit motiver les éléments justifiant de s’écarter du sens apparent d’un acte (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 24/10/2007 Requalification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Interprétation des contrats, Droit au bail, Défaut de motivation, Contrats et obligations, Cassation, Acte de cession
17508 Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 24/05/2000 موافقة المكري, Droit au bail, Fonds de commerce, Inscription registre du commerce, Opposabilité, Résiliation de bail, Tierce opposition, Transfert de droits commerciaux, Consentement du bailleur, التعرض الغير الخارج عن الخصومة, تحويل حق الكراء, تفويت الاصل التجاري, حوالة الحق المتنازع فيه, صحة الإنذار بالاخلاء, مالكة للاصل التجاري, مساس بحقوقها التجارية, بيانات السجل التجاري, Cession de bail
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