Réf
17206
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3377
Date de décision
24/10/2007
N° de dossier
3744/1/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Requalification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Interprétation des contrats, Droit au bail, Défaut de motivation, Contrats et obligations, Cassation, Acte de cession
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour interpréter les contrats soumis à leur examen, c'est à la condition d'exposer dans leur décision les éléments sur lesquels ils se fondent pour s'écarter du sens littéral d'un acte et retenir celui qu'ils estiment être la commune intention des parties. Encourt dès lors la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui requalifie des actes de cession en transferts de droit au bail, sans préciser les considérations qui l'ont conduite à retenir une telle qualification au détriment du sens apparent desdits actes.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرارين المطعون فيهما، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد وبهيئة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوب المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بالدار البيضاء إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: الحسن أومجوض ـ مقررا ـ الحسن فايدي ـ الحنافي المساعدي ـ محمد بن يعيش وبحضور المحامي العام السيد جمال الزنوري ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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