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Conversion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38570	Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
36218	Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/11/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32724	Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	22/01/2024	نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
32711	Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)	Cour d'appel de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	07/01/2025	قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
31604	Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22093	Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005)	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/12/2005	عدم كفاية الأصول, توقف الأداء, تقرير السنديك, تدهور الوضعية المالية, تحويل المسطرة, انعدام إمكانيات التسوية, التصفية القضائية, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Détérioration de la situation financière, Conversion de la procédure, Cessation des paiements, Absence de perspectives de redressement
21996	Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	11/02/2020	Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
15802	TC,Fés,16/06/2004,26	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/06/2004	Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15830	TC, Fès, 03/12/2003,1	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
15840	TC,Oujda,01/04/2005,06	Tribunal de commerce	Oujda	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
19392	Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire après sa conversion en saisie-exécution (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/05/2007	Suffisance de motivation, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Mainlevée partielle, Irrecevabilité, Extinction juridique de la saisie conservatoire par conversion, Disproportion entre biens saisis et créance, Demande de mainlevée, Conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, Application des règles de la saisie-exécution après conversion
19848	TC,Casablanca,13/11/2006,266	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	13/11/2006	Résolution du plan, Conditions
20254	TPI,Casablanca,13/01/1986,81/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/01/1986	Retard de réglement, Réglement en devises, Manque de devises à la Banque du Maroc, Force majeure, Enrichissement sans cause, Définition, Absence de responsabilité
20420	CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/07/1999	Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20425	CAC,Casablanca,661/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	25/05/1999	Exécution du plan, Conversion en liquidation
20779	CAC,Casablanca,10/11/2006,5215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	10/11/2006	Expiration du contrat crédit bail, Conversion du redressement en liquidation, Compétence du syndic, Action en restitution
21062	Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2005	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dépassement du délai de la période d'observation, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Manquement du dirigeant, Obligation de coopération du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Vérification du passif, Appréciation de la viabilité de l'entreprise, تجاوز أجل إعداد الحل, تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية, تقدير جدية إمكانيات المقاولة, تماطل رئيس المقاولة, تمديد المسطرة إلى المسير, خروقات في التسيير, غياب مخطط جدي للاستمرارية, واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك, تحقيق الديون, Absence de propositions sérieuses de redressement
21112	Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/06/2001	مسطرة التصفية القضائية, Créancier privilégié, Déclaration de créances, Délai de forclusion, Difficultés de l'entreprise, Inefficacité de la notification tardive du syndic, Inutilité d'une action en relevé de forclusion, Liquidation judiciaire, Maintien des effets de la déclaration initiale, Redressement judiciaire, Conversion du redressement en liquidation, آجال جديدة للتصريح, تحويل التسوية إلى تصفية, تصريح بالدين, تصريح جديد بالديون, دائن امتيازي, دعوى رفع السقوط, سقوط, صعوبات المقاولة, مسطرة التسوية القضائية, إشعار السنديك, Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion

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