Mot clé
Expiration du contrat crédit bail

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20779	CAC,Casablanca,10/11/2006,5215	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	10/11/2006	Si la durée des contrats de crédit bail a expiré avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le syndic n’est plus compétent pour demander l’exécution desdits contrats. Si la durée des contrats de crédit bail a expiré avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le syndic n’est plus compétent pour demander l’exécution desdits contrats.