Mot clé
Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15840
TC,Oujda,01/04/2005,06
Tribunal de commerce
Oujda
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
01/04/2005
Situation irrémédiablement compromise
,
Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui)
,
Dirigeant
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui)
,
Comptabilité fictive
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