Absence de responsabilité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19953	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/01/1985	Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris, Recevabilité, Infirmation et exonération du transporteur, Autorité de la chose jugée, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Appel
20254	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque, Responsabilité	13/01/1986	Retard de réglement, Réglement en devises, Manque de devises à la Banque du Maroc, Force majeure, Enrichissement sans cause, Définition, Absence de responsabilité
21060	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	14/03/2006	Rejet d'un chéque, Facilité de caisse, Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel, Absence de responsabilité, Absence d'accord tacite de dépassement