Mot clé
Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15830
TC, Fès, 03/12/2003,1
Tribunal de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
03/12/2003
Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire
,
Déclaration valable (Oui)
,
Déclaration de créances
,
Conversion de la liquidation en redressement
20194
CCass,24/11/2004,1289,1289
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
24/11/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Pertes enregistrées
,
Fermeture de l'entreprise
,
Cessation d'activité
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