Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15830	Tribunal de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
20194	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité