Mot clé
Conversion de la liquidation en redressement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15830	TC, Fès, 03/12/2003,1	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement