Déclaration valable (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15830	Tribunal de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement