33590 |
Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/06/2023 |
Sentence arbitrale, Arbitrage, Caractère non d'ordre public du délai d'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Désignation des arbitres, Exceptions à l'obligation de statuer au fond, Intérêt commun de parties à l'arbitrage, Accord tacite des parties sur le délai, Interprétation de la clause compromissoire, Office du juge de l'annulation, Ordonnance de procédure arbitrale, Pluralité de parties en arbitrage, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'arbitrage, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Obligation de statuer au fond après annulation de la sentence, Absence ou nullité de la convention d'arbitrage |
31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
30859 |
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2016 |
قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel |
21791 |
Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
14/03/2002 |
منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement |
15528 |
CCass,27/01/2018,72/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/01/2018 |
Validité (Oui), Pluralité des parties, Notification par un seul envoi, Intérêts et domiciles communs, Convocation |
15735 |
CCass,01/10/1997,1339 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
01/10/1997 |
Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui) |
19773 |
CAC,Casablanca,18/06/2002,2220/2001/14 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
18/06/2002 |
Ressemblances, Confusion, Concurrence déloyale |
19894 |
CCass, 15/10/1990,2359 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
15/10/1990 |
Révision, Rente, Point de départ du délai |
20173 |
CCass,08/05/2002,685 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2002 |
Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant |
20369 |
Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
05/01/2000 |
تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours |
20611 |
Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
13/02/2002 |
Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile |
20669 |
CCass,4/04/1988,1525/86 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
04/04/1988 |
Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction |
20850 |
CCass,17/06/1992,1579 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
17/06/1992 |
Pièces, Obligation de les traduire (Non), Langue française, Exigence de la rédaction en langue arabe pour les requêtes et mémoires |
21035 |
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
23/10/2002 |
وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements |
21131 |
Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/03/2007 |
نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture |
21155 |
Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
02/02/2001 |
مصالح مشتركة, Compétence exclusive, Difficulté d'exécution, Extension de la liquidation au dirigeant, Force obligatoire de l'ordonnance de référé, Interdépendance des procédures, Juge commissaire, Juge des référés, Liquidation judiciaire, Ordonnance de référé, Qualité à agir de la société, Communauté d'intérêts, Refus de surseoir à l'exécution, إيقاف إجراءات التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة, ارتباط بين الأحكام, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية, حجية مؤقتة, صعوبة في التنفيذ, صلاحيات القاضي المنتدب, قاضي المستعجلات, قاضي منتدب, Sursis à exécution, Articulation des pouvoirs |