Mot clé
Préavis de rupture

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en responsabilité contractuelle contre un établissement bancaire, l'appelant sollicitait une majoration des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la réduction unilatérale de ses lignes de crédit et de la rupture abusive des concours. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à indemniser des prélèvements de frais indus mais avait écarté les autres chefs de préjudice.

La cour d'appel de commerce retient que si la faute de la banque est établie, notamment par le refus de financer certaines opérations et la réduction des facilités, l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre ces manquements et la baisse de son chiffre d'affaires. De même, la cour écarte la demande de réparation pour le maintien d'une inscription hypothécaire sur le fonds de commerce après remboursement du prêt, au motif que le fonds demeurait grevé d'autres sûretés de rang supérieur au profit du même créancier, excluant ainsi tout préjudice additionnel.

La cour valide par ailleurs la régularité de la rupture des concours, l'établissement bancaire ayant rapporté la preuve de la notification du préavis de soixante jours prévu à l'article 525 du code de commerce. Enfin, elle rejette la demande de condamnation aux intérêts légaux, rappelant leur nature indemnitaire qui ne permet pas leur cumul avec des dommages-intérêts déjà alloués pour le même fait générateur.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à la clôture d'un compte courant débiteur et à la mainlevée de cautions bancaires, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la date d'arrêté du compte et les conditions de la rupture du crédit. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement d'une somme déterminée par expertise, tout en rejetant la demande de mainlevée des cautions formée par l'établissement bancaire ainsi que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts du client.

L'établissement bancaire appelant contestait la date de clôture du compte retenue par l'expert et le rejet de sa demande de mainlevée, tandis que le client, par appel incident, invoquait l'application d'un taux d'intérêt erroné et la rupture abusive de crédit. La cour d'appel de commerce réforme le jugement sur la question des cautions, retenant que le droit de la banque à obtenir la mainlevée est acquis dès l'expiration du terme pour lequel elles ont été accordées.

Elle confirme en revanche la date de clôture du compte, rappelant qu'en application de l'article 503 du code de commerce, la banque est tenue de mettre fin au compte débiteur lorsque le client cesse de le faire fonctionner pendant un an à compter de la dernière opération au crédit. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la rupture abusive de crédit, faute pour le client de prouver un refus de financement et dès lors que la banque a respecté le préavis légal avant la clôture définitive du compte.

Elle valide également les calculs de l'expert judiciaire concernant tant le taux d'intérêt rectifié que le rejet des commissions indûment perçues sur les cautions expirées. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement sur le seul chef de la mainlevée des cautions et le confirme pour le surplus, rejetant l'appel incident.

Saisi d'un appel portant sur les conséquences de la résiliation d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'acceptation des clés par le bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement de certaines charges tout en rejetant la demande d'indemnité du bailleur pour non-respect du préavis contractuel. La cour était saisie de la question de savoir si l'acceptation des clés sans réserve expresse valait renonciation à se prévaloir de la clause de préavis, et si les intérêts légaux étaient dus entre commerçants. La cour retient que la remise des clés, acceptée par le bailleur sans formuler de réserve concomitante, emporte résiliation amiable du contrat et vaut renonciation tacite au bénéfice de l'indemnité de préavis, rendant inopérante toute mise en demeure postérieure. Sur l'appel incident, la cour rappelle que le gérant libre acquiert la qualité de commerçant en application de l'article 153 du code de commerce. Dès lors, au visa de l'article 871 du dahir des obligations et des contrats, les intérêts sont présumés dus dans les transactions commerciales, écartant la prohibition de principe entre musulmans. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité pour rupture abusive d'une ouverture de crédit, l'appelant soutenait que la convention, bien qu'à durée déterminée, avait été tacitement reconduite. Le tribunal de commerce avait au contraire jugé le contrat éteint par l'arrivée de son terme. La cour d'appel de commerce retient que si l'envoi par la banque d'une lettre accordant un préavis de soixante jours avant la clôture du compte établit la continuation de la relation contractuelle au-delà du terme initial, ce même courrier constitue la notification régulière de la volonté de résiliation du contrat au visa de l'article 524 du code de commerce. Dès lors, la cour juge que l'établissement bancaire, ayant valablement notifié sa décision de mettre fin au concours en raison des manquements du client, n'était plus tenu de satisfaire aux nouvelles demandes d'utilisation du crédit présentées durant le préavis. La responsabilité de la banque pour rupture fautive est par conséquent écartée, faute d'établissement d'une faute. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Un contrat à durée déterminée, même assorti d’une clause de renouvellement annuel par tacite reconduction, ne se transforme pas en un contrat à durée indéterminée. Viole par conséquent les dispositions de l’article 230 du Dahir des obligations et contrats la cour d’appel qui qualifie d’abusive la décision d’une partie de ne pas renouveler une telle convention, au motif que cette décision n’était pas motivée.

La Cour Suprême énonce que le mécanisme de reconduction pour des périodes successives et déterminées préserve la nature initiale du contrat. Dès lors, la faculté de non-renouvellement exercée à l’échéance, conformément au préavis contractuel, constitue un droit issu de la commune intention des parties. En soumettant l’exercice de ce droit à la justification d’un motif légitime, les juges du fond ajoutent à la loi du contrat une condition qu’elle ne contient pas, privant ainsi leur décision de base légale.