La Cour d’appel se doit d’examiner le contenu d’un acte produit par les parties même s’il est élaboré en langue française et n’est pas tenue de faire appel aux services d’un traducteur si elle est en mesure d’en comprendre le contenu.
Si la langue arabe est la langue officielle des plaidoiries et les conclusions, elle ne l’est pas pour la rédaction des contrats et les conventions.
La Cour d’appel se doit d’examiner le contenu d’un acte produit par les parties même s’il est élaboré en langue française et n’est pas tenue de faire appel aux services d’un traducteur si elle est en mesure d’en comprendre le contenu.
Si la langue arabe est la langue officielle des plaidoiries et les conclusions, elle ne l’est pas pour la rédaction des contrats et les conventions.
