Pièces

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22916	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	23/04/2024	Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22646	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/12/2022	Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22410	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	14/11/2017	Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22383	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	27/12/2021	Recours en annulation, Licenciement pour motifs économiques, Irrecevabilité (Oui), Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22358	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commercial\|Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).