تجاوز المهمة - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55117	L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire
56083	La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur
56201	Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité sans être lié par le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	16/07/2024	Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57007	Bail commercial : Calcul de l’indemnité d’éviction et pouvoir d’appréciation de la cour sur les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57195	Contrat d’entreprise : L’arrêt des travaux sur un chantier constitue un trouble justifiant l’expulsion de l’entrepreneur ordonnée en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Urgence, Trouble, Référé, Procédure de notification, Pouvoirs du juge des référés, Expulsion du chantier, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des travaux
59903	La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise
57669	Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l’oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	21/10/2024	Signature de la banque, Relevé de compte titres, Refus d'execution, Preuve en matière bancaire, Ordre de transfert, Obligation du banquier, Infirmation du jugement, Force probante, Division de la valeur nominale d'actions, Compte titres, Banque
57765	Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	21/10/2024	Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement
58281	Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier
58293	Contrat de prêt et déchéance du terme : le défaut de paiement d’une échéance rend exigible l’intégralité du capital restant dû en application de la clause contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	04/11/2024	Réformation du jugement, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement, Capital restant dû, Calcul de la dette
58315	Preuve de la créance commerciale : Le refus du débiteur de produire ses livres comptables permet au juge de se fonder sur l’expertise judiciaire et les documents du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Refus de communication de pièces, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Cassation et renvoi, Bons de livraison
58671	Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Rejet de la demande, Radiation d'hypothèque, Imputation du paiement, Hypothèque, Garantie omnibus, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Dettes présentes et futures, Demande de mainlevée, Cautionnement réel
58819	Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Retard de livraison, Responsabilité personnelle du gérant, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Procès-verbal de réception des travaux, Paiement sur le compte personnel, Malfaçons, Inopposabilité au maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
58993	Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement
59041	Effet de commerce impayé : l’absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l’inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/11/2024	Solde débiteur, Renonciation au bénéfice de discussion, Option de la banque, Lettre de change impayée, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Contrepassation, Conservation du titre, Compte courant bancaire, Cautionnement solidaire, Action en paiement
59547	Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/12/2024	Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes
59609	Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59767	Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
56081	La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Tolérance des découverts, Taux d'intérêt, Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution du titre, Intérêts indus, Escompte, Effet de commerce, Contre-passation, Cessation des paiements, Absence de préavis
55877	Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante
55715	La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/06/2024	Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
60007	La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/12/2024	procuration, Nullité de la cession, Mandat de gestion, Limites du mandat, Gérant de SARL, Distribution des bénéfices, Dépassement de pouvoir, Cession de parts sociales, Associé unique, Action en reddition de comptes
55151	Détermination du solde d’un compte courant : l’expert est fondé à analyser l’historique du compte pour vérifier l’application du taux d’intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
55687	Expertise judiciaire en matière bancaire : le rapport d’expertise doit être écarté lorsque l’expert outrepasse sa mission technique et se prononce sur des questions de droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/06/2024	Réévaluation de la dette, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Questions de droit, Mission de l'expert, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Dépassement de la mission, Crédit bancaire, Contre-expertise, Cautionnement
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55597	Assurance transport : L’assureur est fondé à refuser sa garantie pour un dommage qualifié de vice propre par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	12/06/2024	Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Refus de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée, Assurance transport
60521	L’existence d’un jugement définitif fixant le montant de la créance fait obstacle à l’annulation du commandement immobilier pour contestation de la dette (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	27/02/2023	Saisie immobilière, Preuve de la créance, Nullité, Jugement de condamnation au paiement, Hypothèque, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Commandement immobilier, Annulation du jugement
63418	Preuve en matière commerciale : Les factures inscrites dans une comptabilité régulière font foi entre commerçants, même non signées, dès lors que la livraison est attestée par des bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	10/07/2023	Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière, Bon de livraison signé, Absence de signature sur facture
63417	La banque engage sa responsabilité pour les prélèvements d’échéances de prêt effectués après le remboursement intégral du crédit et l’émission d’une mainlevée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/07/2023	Responsabilité bancaire, Remboursement intégral du prêt, Rachat de crédit, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligation de restitution, Mise à jour comptable, Mainlevée d'hypothèque, Faute de la banque, Demande nouvelle en appel
63367	La compensation entre une créance du locataire et les loyers impayés doit être soulevée par une demande et non comme un simple moyen de défense pour s’opposer à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/07/2023	Résiliation du bail, Moyen de défense, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement, Contre-expertise, Compensation, Bail commercial
63314	Expertise bancaire : La cour d’appel confirme le rapport d’expertise rectifiant le montant de la créance en écartant les intérêts postérieurs à la clôture du compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/06/2023	Recouvrement de créance bancaire, Rapport d'expertise, Qualité à agir, Intérêts postérieurs à la clôture, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Changement de dénomination sociale, Calcul des intérêts
61121	La banque est tenue de clôturer d’office le compte courant de son client après une année d’inactivité, mettant ainsi fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	22/05/2023	Recouvrement de créance bancaire, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
61043	La détention et la mise en vente de produits revêtus d’une marque contrefaite suffisent à caractériser l’infraction, sans qu’une expertise technique soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/05/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du gérant, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Marque, Gérance libre, Dommages-intérêts, Destruction des marchandises, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de factures d'origine
60915	La contrefaçon de marque est établie par le procès-verbal de saisie-description, la connaissance du commerçant étant présumée du fait de la mise en vente des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie-description, Propriété industrielle, Procès-verbal de constat, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Indemnisation forfaitaire, Force probante, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Absence de nécessité d'expertise
60461	Crédit-bail : Le juge fixe le solde du compte après résiliation en combinant les conclusions de deux rapports d’expertise distincts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/02/2023	Valeur de revente du matériel, Résiliation du contrat, Reprise du matériel loué, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Crédit-bail, Contestation du montant
60571	Société familiale : la dissolution pour mésentente entre les associés, ex-époux, est rejetée en l’absence d’impact négatif avéré sur l’activité de la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	07/03/2023	Société familiale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Continuité de l'exploitation, Conflit entre ex-époux, Augmentation du chiffre d'affaires, Annulation du jugement, Absence de paralysie du fonctionnement
63468	L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose pas à l’arbitre lorsque l’objet du litige arbitral est distinct de celui de l’instance pénale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage
63484	Le transfert préalable des comptes d’un client au service contentieux en raison d’une position débitrice globale justifie le refus de la banque d’exécuter un ordre de virement ultérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	17/07/2023	Unité des comptes, Transfert au service contentieux, Refus d'execution, Position débitrice globale, Ordre de virement, Obligations du banquier, Compensation, Banque, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement
63764	Détermination de la créance bancaire : l’expert judiciaire est fondé à écarter les clauses contractuelles au profit des circulaires de Bank Al-Maghrib et des règles légales de clôture de compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/10/2023	Taux d'intérêt, Rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Circulaire Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire, Article 503 du Code de commerce
63491	La créance commerciale est prouvée par les factures et bons de livraison portant le cachet du débiteur, l’exception d’inexécution pour vice de la marchandise étant écartée faute d’action engagée dans les délais légaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/07/2023	Vice de la marchandise, Vente commerciale, Recouvrement de créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Exception d'inexécution, Défaut d'action dans les délais, Cautionnement solidaire, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation tacite
40034	Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/11/2022	وسيلة من وسائل التحقيق, Constitution forcée de preuve, Expertise judiciaire, Indemnité d'occupation, Mesure d'instruction, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de qualification du juge, Prescription de droit commun, Prescription quindécennale, Recevabilité de la demande reconventionnelle, Requalification de la demande, Taux de rendement, Adjudicataire, Valeur vénale, تقادم خمسة عشر سنة, تقادم مسقط, تكييف قانوني للدعوى, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, ريع كراء, صنع حجة, طلب مقابل, غياب علاقة كرائية, فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود, قيمة العقار, تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير, Absence de lien contractuel
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37377	Dépassement de mission par l’arbitre : annulation de la sentence arbitrale rendue en violation de l’autorité de la chose jugée (CA. com. Marrakech 2017)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/12/2017	قوة الشيء المقضي, Compétence de l'arbitre, Convention d’arbitrage éteinte, Dépassement de mission, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, اتفاق التحكيم, Autorité de la chose jugée, استنفذ صلاحيته, الصيغة التنفيذية, بطلان, تجاوز المهمة, تحكيمي, سبقية البت, صلاحية التامين, اقفال الحساب, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37015	Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2019	فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité
36757	Annulation de sentence arbitrale pour dépassement par l’arbitre du cadre temporel de sa mission (CA. com. Fes 2024)	Cour d'appel de commerce	Fès	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/05/2024	نطاق اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Conditions de l'évocation, Convention d'arbitrage, Défaut de production de la convention, Dépassement de mission, Étendue de la saisine arbitrale, Évocation au fond, Limites de la mission, Mission de l'arbitre, Objet du litige, Partage des bénéfices, Annulation de la sentence, Période contractuelle, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بطلان مقرر تحكيمي, تأسيس الشركة, تجاوز حدود مهمة الهيئة التحكيمية, تجاوز نطاق الاختصاص, تحديد الأرباح, رجعية المقرر التحكيمي, طعن بالبطلان, عدم البت في الجوهر, مخالفة مهمة التحكيم, Pouvoir du juge d'annulation, Absence de demande des parties
36557	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/07/2019	طعن بالبطلان, Clause de conciliation préalable, Cour d’appel commerciale, Délai de recours en annulation, Distinction sentence rectificative et complémentaire, Droits de la défense en arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Formule exécutoire, Infra petita, Intérêts légaux, Langue de l'arbitrage, Lieu de l'arbitrage, Mission de l'arbitre, Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation, Notification de la sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas d'annulation, Omission dans le dispositif, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Recours en annulation, Règlement amiable, Renonciation à se prévaloir d'un moyen, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale complémentaire, Sentence arbitrale rectificative, إغفال البت, تسوية ودية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, حكم تحكيمي تصحيحي, Omission matérielle, Arbitrage

Mot clé تجاوز المهمة

Mot clé
تجاوز المهمة