| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60359 |
Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours |
| 60353 |
Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial |
| 60289 |
L’action en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail, intentée avant l’ouverture du redressement judiciaire, n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
31/12/2024 |
Restitution du matériel, Rejet de l'appel, Redressement judiciaire, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des poursuites individuelles, Action antérieure à l'ouverture de la procédure |
| 60255 |
Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial |
| 60219 |
L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté |
| 60209 |
Bail commercial : la mention ‘local fermé en permanence’ est insuffisante pour prouver la fermeture continue du local et valider la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification par huissier, Montant du loyer, Loyer, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Confirmation du jugement, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 60195 |
L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 60193 |
Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route |
| 60161 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur la demande subsidiaire d’élaboration d’un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l’arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Rétractation partielle, Renvoyé au premier juge, Recours en rétractation, Projet de distribution, Omission de statuer, Distribution par contribution, Demande subsidiaire, Annulation du projet de distribution |
| 60155 |
Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/12/2024 |
Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables |
| 60133 |
La garantie bancaire fournie en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire doit être restituée dès qu’un arrêt d’appel, même frappé d’un pourvoi en cassation, constate l’absence de créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/12/2024 |
Transport maritime, Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Responsabilité du transporteur, Preuve des frais, Pourvoi en cassation, Mainlevée de saisie, Garantie bancaire, Force de la chose jugée, Effet non suspensif, Dommages-intérêts |
| 60121 |
Le défaut de paiement du loyer constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Transfert de propriété, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Notification au preneur, Loyer, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60103 |
Autorité de la chose jugée : un jugement définitif établissant la relation locative sur un local précis ne peut être contredit par des documents visant à prouver une erreur d’adresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/12/2024 |
Rejet de l'appel, Preuve contraire, Jugement définitif, Force probante, Erreur sur l'adresse du local, Demande d'expulsion, Contestation de la relation locative, Certificat de numérotage, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 60101 |
L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture |
| 60085 |
Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
26/12/2024 |
Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement |
| 60069 |
Contrainte par corps : L’invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Rejet du moyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Loi sur la protection du consommateur, Incapacité de paiement, Garant solidaire, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 60065 |
L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
26/12/2024 |
Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial |
| 60059 |
La violation de la clause d’un bail commercial interdisant la sous-location justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
26/12/2024 |
Sous-location non autorisée, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Manquement aux obligations contractuelles, Gérance libre, Force probante, Expulsion du preneur, Demande reconventionnelle en indemnisation, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial |
| 60039 |
Indemnité d’éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l’éviction lorsque l’indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-attribution, Renonciation à l'éviction, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Demande reconventionnelle, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action autonome en indemnisation |
| 59987 |
Demande additionnelle : la partie régulièrement convoquée mais défaillante ne peut se prévaloir du défaut de notification d’une demande présentée à l’audience (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
25/12/2024 |
Résiliation du bail, Procédure d'appel, Partie défaillante, Notification, Droits de la défense, Demande additionnelle, Convocation régulière, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59979 |
La discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d’audience et la décision rendue entraîne l’annulation du jugement pour violation d’une règle d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
24/12/2024 |
Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordre public, Discordance, Décision de justice, Composition de la formation de jugement, Annulation du jugement |
| 59975 |
L’autorité de la chose jugée d’un jugement d’expulsion s’oppose à la contestation de sa régularité dans une action ultérieure en paiement d’indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
24/12/2024 |
Jugement d'expulsion définitif, Irrecevabilité des moyens de contestation, Indemnité d'occupation, Désistement d'appel, Contestation de la notification, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59909 |
Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
23/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie |
| 59901 |
Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
23/12/2024 |
Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire |
| 59809 |
Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
19/12/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif |
| 59793 |
Saisie fondée sur un jugement : L’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-exécution, Saisie sur fonds de commerce, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Mainlevée de saisie, Jugement, Juge des référés, Inaction du créancier, Confirmation de l'ordonnance |
| 59773 |
L’absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
18/12/2024 |
Résiliation du bail, Requalification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Loyer, Gérance libre, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59763 |
L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
18/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement |
| 59743 |
L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
18/12/2024 |
Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 59699 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s’oppose à toute contestation ultérieure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/12/2024 |
Paiement du loyer, Loyer, Jugement définitif, Intérêts légaux, Force probante des jugements, Demande additionnelle, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59687 |
Bail commercial : la renonciation du bailleur à l’éviction pour non-paiement de l’indemnité est écartée lorsque celle-ci est obtenue par une action autonome (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie des créances, Renonciation à l'éviction, Perte du fonds de commerce, Mainlevée de saisie, Indemnité d'éviction, Exécution de la décision, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action en indemnisation distincte |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 59647 |
L’impossibilité de joindre le bailleur dispense le preneur de l’offre réelle et rend le dépôt des loyers libératoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
16/12/2024 |
Paiement libératoire, Paiement du loyer, Offre réelle, Impossibilité de paiement, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence du bailleur |
| 59643 |
Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
16/12/2024 |
Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture |
| 59615 |
La prescription quinquennale des redevances de gérance libre fait obstacle à l’action en résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
12/12/2024 |
Résiliation de contrat, Redevances périodiques, Prescription quinquennale, Mise en demeure tardive, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction de l'obligation, Défaut de paiement, Annulation du jugement |
| 59593 |
Faux incident : La preuve par expertise de la fausseté de la signature apposée sur un chèque justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
12/12/2024 |
Vice de procédure, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Faux incident, Falsification de signature, Expertise graphologique, Contestation d'écriture, Confirmation du jugement, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 59551 |
L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
11/12/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial |
| 59541 |
Bail commercial : L’accord pour une expertise sur la valeur locative ne modifie pas le loyer contractuel en l’absence d’accord des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
11/12/2024 |
Valeur locative, Révision du loyer, Modification unilatérale, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expertise, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyer, Accord des parties |
| 59529 |
Responsabilité de l’entreprise de manutention : l’absence de réserves à la réception des marchandises du transporteur maritime la rend responsable des manquants constatés ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
11/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Prescription, Manquants de marchandises, Freinte de route, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Confirmation de jugement, Appel en garantie, Absence de réserves |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 59459 |
Le refus obstiné d’exécuter une décision de justice caractérise un préjudice justifiant la liquidation de l’astreinte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
09/12/2024 |
Restitution de garanties bancaires, Refus d'execution, Préjudice résultant du refus d'exécution, Notification à personne morale, Mauvaise foi du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Demande en paiement de la TVA, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 59457 |
Vente forcée du fonds de commerce : L’action du créancier saisissant n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres créanciers inscrits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/12/2024 |
Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie-exécution, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Créancier saisissant, Créance de loyers commerciaux, Confirmation du jugement, Conditions de la vente forcée, Action en vente forcée, Absence de mise en cause des créanciers |
| 59447 |
Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59437 |
Le refus par la banque tiers-saisi d’exécuter un jugement définitif de validation de la saisie-attribution constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/12/2024 |
Tiers-saisi, Saisie-attribution, Responsabilité du banquier, Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Obligation du tiers-saisi, Jugement de validation de saisie, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Autorité de la chose jugée |
| 59405 |
Notification : Le défaut d’affichage de l’avis de passage par l’agent notificateur en cas de local fermé entraîne la nullité de la notification et justifie l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Défaut d'affichage, Bail commercial, Avis de passage, Annulation du jugement |
| 59361 |
Action en distraction : le tiers revendiquant doit prouver de manière certaine le lien entre les factures produites et les biens saisis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie mobilière, Preuve de propriété, Insuffisance de preuve, Gérant commun, Factures, Confusion de personnes morales, Charge de la preuve, Action en distraction |
| 59357 |
Fonds de commerce : L’éviction du gérant à titre personnel n’entraîne pas la disparition du fonds appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
04/12/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Registre du commerce, Personnalité morale, Fonds de commerce, Eviction du gérant, Droit au bail, Distinction entre la société et le gérant, Disparition du fonds de commerce, Contrat de gérance libre |
| 59349 |
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
03/12/2024 |
Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome |
| 59343 |
Bail commercial : L’indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la reconstruction de l’immeuble dans les trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Indemnité compensatrice, Inadmissibilité de la demande d'expertise, Immeuble menaçant ruine, Éviction du preneur, Droit au retour, Demande prématurée, Délai de trois ans, Condition de reconstruction, Bail commercial, Allégation de fraude |
