| 58929 |
Chèque : La non-conformité de la signature au spécimen bancaire constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
20/11/2024 |
Spécimen de signature, Ordonnance de paiement, Opposition, Faux incident, Expertise graphologique, Dette non certaine, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 59139 |
Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
26/11/2024 |
Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts |
| 57931 |
La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/10/2024 |
Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client |
| 56945 |
Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d’affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/09/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Principe de la relativité des contrats, Preuve en matière bancaire, Personnalité morale distincte, Inopposabilité du contrat, Filiale, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Affacturage |
| 55373 |
Obligation de vigilance : Le refus d’une association de communiquer les documents relatifs à l’origine de ses fonds justifie la clôture de ses comptes par la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
03/06/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de communication de documents, Origine des fonds, Obligation de vigilance, Lutte contre le blanchiment d'argent, Confirmation du jugement, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Association, Absence de faute |
| 60077 |
La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/12/2024 |
Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits |
| 60711 |
La banque est tenue de clôturer un compte débiteur inactif depuis plus d’un an, la nature agricole du prêt étant sans incidence sur cette obligation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
10/04/2023 |
Rejet des intérêts, Prêt agricole, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte débiteur, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque |
| 60921 |
Responsabilité bancaire : la révocation d’une procuration générale n’affecte pas les opérations réalisées via un service de banque en ligne régi par ses propres conditions contractuelles (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/05/2023 |
Virement en ligne, Service de Banque en Ligne, Révocation de procuration, Responsabilité bancaire, Procuration sur compte, Obligation de vigilance, Faute du client, Exonération de responsabilité, Code confidentiel, Clause de non-responsabilité |
| 63266 |
Aveu judiciaire : L’aveu qualifié du débiteur sur une partie de la créance déclarée est indivisible et ne peut être scindé par le créancier (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
16/01/2023 |
Vérification de créances, Relevé de compte bancaire, Indivisibilité de l'aveu, Imputation des paiements, Expertise judiciaire comptable, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation du taux d'intérêt, Cession de créances professionnelles, Aveu judiciaire qualifié, Aveu judiciaire |
| 63308 |
Recouvrement de créance bancaire : le créancier peut cumuler les poursuites contre le débiteur, les cautions solidaires et les sûretés réelles (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
22/06/2023 |
Recouvrement de créance, Nantissement de fonds de commerce, Modification du contrat de prêt, Maintien des garanties, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Effet dévolutif de l'appel, Cumul des poursuites, Crédit bancaire, Cautionnement solidaire |
| 60604 |
La force probante d’un relevé de compte bancaire est conditionnée à la justification détaillée de l’origine du solde débiteur reporté (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
21/03/2023 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Origine de la créance, Force probante, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 63628 |
L’irrecevabilité de l’action est encourue lorsque le demandeur, invité à procéder à la notification par huissier de justice, ne justifie pas de l’accomplissement de cette diligence (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
27/07/2023 |
Procédure civile, Notification, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Diligence du demandeur, Défaut de justification de la notification, Confirmation du jugement, Charge de la preuve de la notification |
| 63685 |
Le cautionnement garantissant des dettes futures est valable même si l’engagement de la caution est antérieur à la naissance de l’obligation garantie (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
25/09/2023 |
Recouvrement de créance bancaire, Prescription, Hypothèque, Fusion-absorption, Expertise judiciaire, Dettes futures, Condamnation solidaire, Cautionnement, Caution solidaire, Antériorité de l'engagement de la caution |
| 44732 |
Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
15/07/2020 |
Sûreté réelle, Solidarité, Obligation de la caution, Limitation de la garantie, Hypothèque pour autrui, Garantie, Exclusion de la solidarité, Étendue de l'engagement, Distinction, Dette bancaire, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement, Cassation |
| 37377 |
Dépassement de mission par l’arbitre : annulation de la sentence arbitrale rendue en violation de l’autorité de la chose jugée (CA. com. Marrakech 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/12/2017 |
قوة الشيء المقضي, Compétence de l'arbitre, Convention d’arbitrage éteinte, Dépassement de mission, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, اتفاق التحكيم, Autorité de la chose jugée, استنفذ صلاحيته, الصيغة التنفيذية, بطلان, تجاوز المهمة, تحكيمي, سبقية البت, صلاحية التامين, اقفال الحساب, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 29128 |
LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/11/2022 |
Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017 |
| 22456 |
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
12/04/2022 |
مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives |
| 21195 |
C.Cass,27/02/2018,127 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
| 17516 |
Appel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l’adresse par la partie notifiée (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/07/2000 |
وسيلة ثانية, Domicile, Irrecevabilité, Notification, Procédure d'appel, Recevabilité de l'appel, Signification, أجل قانوني, Dépôt de rapport, إعفاء رئيس, توصل شخصي, رفض طلب, شهادة تسليم, عدم قبول استئناف, موطن حقيقي, وسيلة اولى, تلاوة تقرير, Délai d'appel |
