| 19386 |
Compensation : la demande portant sur une créance contestée s’analyse en une demande reconventionnelle (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
21/02/2007 |
Rejet, Procédure civile, Faux incident, Exception de procédure, Exception de compensation, Dette liquide, Demande reconventionnelle, Créance contestée, Contrat de dépôt bancaire, Compensation, Bon de caisse, Aveu, Autorité de la chose jugée au pénal |
| 21131 |
Résiliation d’un contrat de distribution : Le respect du préavis contractuel de non-renouvellement suffit à mettre fin à un contrat à durée déterminée, sans qu’un motif ne soit exigé (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/03/2007 |
نقص التعليل, Cessation des relations commerciales, Clause de résiliation, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de distribution, Force obligatoire du contrat, Interprétation de la volonté des parties, Préavis de rupture, Renouvellement annuel du contrat, Requalification du contrat, Cassation, Rupture abusive, أعمال المقاصة, ألفاظ العقد ودلالته واضحة, إنهاء العقد, تجديد ضمني سنة بعد سنة, تعويض عن الإنهاء التعسفي, خرق مقتضيات الفصل 230, رسالة إشعار, عقد محدد المدة, عقد وكالة لمصلحة مشتركة, فسخ تعسفي, Termes clairs et précis du contrat, Absence de motivation de la rupture |
