Ressemblances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	ملكية صناعية, محضر الحجز الوصفي, علامة, حماية الملكية الصناعية, تعويض, تزييف العلامة التجارية, تزييف, Saisie contrefaçon, Responsabilité du contrefacteur, Preuve de la contrefaçon, Marque notoirement célèbre, Marque déposée, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Contrefaçon, Constat d'huissier, Compétence juridictionnelle, Accessoires contrefaits
22281	C.A.C, 16/11/2020, 2916	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale 1	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
15623	CCass,07/02/1996,834	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale 1, Propriété intellectuelle et industrielle	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
19738	TPI,5/5/1986,1513	Tribunal de première instance	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	05/05/1986	Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Eau de toilette CH. 5, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
19773	CAC,Casablanca,18/06/2002,2220/2001/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	18/06/2002	Ressemblances, Confusion, Concurrence déloyale