Mot clé
المطالب المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36643	Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/12/2024	منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
33443	Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	09/02/2021	قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15901	CCass,06/02/2002,518/03	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/2002	Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
16031	CCass,28/07/2004,2132/2132	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16164	CCass,18/07/2007,1892/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile accessoire	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
16267	CCass,14/01/2010,85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/01/2010	Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
19405	Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2007	Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance
19935	CCass,18/04/2007,597	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/04/2007	Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20109	CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	04/12/1990	Réglementation des changes, Infractions, Constatation
20028	TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Action civile	12/08/1992	Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe
20201	TPI,Casablanca,12/11/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/11/2007	Responsabilité du médecin, Obligation de moyen (Oui)
20285	TPI,Casablanca,30/03/1987,7078	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/03/1987	Nantissement, Escroquerie, Délits non constitué, Contestation, Bons de caisse, Abus de confiance
20227	TPI,Casa,6/03/1986,4824	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Contentieux Administratif	06/03/1986	Nullité, Commune urbaine, Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur, Action en justice
20169	CCass,21/02/2000,514/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal	21/02/2000	Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé
20152	CCass,29/10/1998,	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	29/10/1998	Défaut de garantie, Absence de contrat d'assurance
20470	CA,Casablanca,27/11/1978,6067	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	27/11/1978	Présomption de la mauvaise foi, Dénonciation calomnieuse
20394	TPI,Casablanca,29/01/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	29/01/1986	Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet
20573	CA,Casablanca,03/05/1985,4732	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	03/05/1985	Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal
20813	Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage

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