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Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Chèque |
28/10/2015 |
La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, a confirmé la validité d’un jugement de première instance condamnant un débiteur au paiement d’un chèque retourné impayé. Saisie d’un appel interjeté par le débiteur, la Cour a rejeté l’argument selon lequel le paiement de la valeur du chèque aurait été effectué, considérant que la déclaration de perte du chèque produite ne constituait pas une preuve de paiement libératoire.
La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, a confirmé la validité d’un jugement de première instance condamnant un débiteur au paiement d’un chèque retourné impayé.
Saisie d’un appel interjeté par le débiteur, la Cour a rejeté l’argument selon lequel le paiement de la valeur du chèque aurait été effectué, considérant que la déclaration de perte du chèque produite ne constituait pas une preuve de paiement libératoire.
Elle a ainsi rappelé que l’obligation du tireur d’un chèque à l’égard du porteur demeure tant que le paiement ou l’extinction de la dette par un moyen légal n’est pas prouvé.
Par conséquent, la Cour a confirmé le jugement de première instance et condamné l’appelant aux dépens.
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| 20470 |
CA,Casablanca,27/11/1978,6067 |
Cour d'appel, Casablanca |
Pénal |
27/11/1978 |
Quiconque , a par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus est puni de l’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 120 à 1000 dirhams. Quiconque , a par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus est puni de l’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 120 à 1000 dirhams.
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