Mot clé
Défaut de date de l'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20028	TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92	Tribunal de première instance, Casablanca	Procédure Pénale, Action civile	12/08/1992	Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte pas la date de commission de l'infraction puisqu'elle ne met pas le tribunal en mesure de contrôler la prescription. Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte pas la date de commission de l'infraction puisqu'elle ne met pas le tribunal en mesure de contrôler la prescription.