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Mot clé
القرار الإداري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35382 Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d’un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l’adversaire (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 19/01/2023 إعادة النظر, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Publication au Bulletin Officiel, Postériorité du document par rapport à la décision entreprise, Interprétation des conditions de recevabilité, Document décisif, Conditions du recours en rétractation, Accessibilité publique d'un document
22336 Autorisation de licenciement économique : Annulation du refus du gouverneur pour excès de pouvoir et interprétation erronée des articles 66 et suivants du Code du travail (Trib. adm. 2012) Tribunal administratif Casablanca Travail, Licenciement 13/06/2012 قرار عامل الإقليم, Autonomie financière de la coopérative, Autorisation administrative du gouverneur, Coopérative agricole, Distinction entre licenciement partiel et collectif, Excès de pouvoir, Interprétation du Code du travail, Licenciement pour motif économique, Personne morale de droit privé, Réduction des effectifs, Audit financier par l'État, Refus d'autorisation, استقلال مالي, افتحاص من طرف وزارة المالية, تأويل خاطئ للنص القانوني, تصرف غير مقرر قانونا, تعاونية فلاحية, تقليص عدد العمال لأسباب اقتصادية, شخص من اشخاص القانون الخاص, فصل جماعي للعمال, إلغاء القرار الإداري, Annulation de la décision administrative
21833 Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96 Tribunal administratif Agadir Administratif, Marchés Publics 14/11/1996 Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique
15599 CCass,29/03/2016,238 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 29/03/2016 Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
17811 Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/03/2002 مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir
17868 Protection des droits acquis : censure du retrait d’une décision administrative favorable pour incompétence de son auteur et défaut de base légale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/09/2002 مركز قانوني, Compétence du juge administratif, Défaut de base légale, Droits acquis, Illégalité du retrait, Incompétence de l'auteur de l'acte, Retrait d'un acte administratif, Substitution de motifs, Annulation pour excés de pouvoir, Terres agricoles anciennement détenues par des étrangers, اختصاص نوعي, تسوية وضعية عقار, جهة غير مختصة, سحب الموافقة, شطط في استعمال السلطة, قرار إداري, مخالفة للقانون, أراض مسترجعة, Acte administratif créateur de droits
17866 Condamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l’élu local (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 05/04/2001 مدونة الانتخابات, عقوبة حبسية, عفو ملكي, سقوط العقوبة, سجل عدلي, تمييز بين الإدانة والعقوبة, إقالة مستشار جماعي, أهلية انتخابية, Révocation d'un conseiller communal, Interprétation du code électoral, Grâce royale, Extinction de la peine, Éligibilité de l'élu local, Distinction entre la peine et la condamnation, Condamnation pénale, Annulation pour absence de base légale
18249 CCass,10/08/1984,491 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 10/08/1984 Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18305 Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18623 Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/06/2001 قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable
18621 Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 15/02/2001 قرار إداري, Décision administrative unilatérale, Excès de pouvoir, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même, Logement de fonction, Recours préalable au juge, Contentieux de l'annulation, Retenue sur pension de retraite, اقتطاع مباشر من معاش, دعوى إلغاء, سكنى وظيفية, سلطة القانون العام, شطط في استعمال السلطة, عدم اللجوء إلى القضاء, اختصاص نوعي, Compétence du juge administratif
18603 Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 10/02/2000 قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable
18588 CCass,12/12/2007,847 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 12/12/2007 Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18600 Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 03/02/2000 مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
18661 Office du juge administratif : le contrôle de légalité exclut le pouvoir d’accorder une autorisation que l’administration est seule compétente à délivrer (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/03/2003 فصل السلطات, Empiètement sur les attributions de l'exécutif, Excès de pouvoir des juges, Office du juge administratif, Police administrative, Pouvoir d'autorisation, Prérogatives de l'administration, Séparation des pouvoirs, Contrôle de légalité, Substitution du juge à l'administration, اختصاص القاضي الإداري, اختصاصات السلطة الإدارية, تجاوز القضاة لسلطاتهم, حلول القاضي محل الإدارة, سلطة الضبط الإداري, فحص شرعية القرارات الإدارية, إذن إداري, Autorisation administrative préalable
18804 Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 05/04/2006 ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection
18939 CCass,21/01/2009,88 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 21/01/2009 Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
19024 CCASS, 05/03/2008, 238 Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 05/03/2008 Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable
19068 CCass,08/04/2009,377 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19094 CCass,19/11/2008,965 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 19/11/2008 Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19087 CCass,17/12/2008,1059 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/12/2008 Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement
19085 CCass,17/12/2008,1054 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 17/12/2008 Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
19704 CCass,25/3/2003,302 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/03/2003 Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité
20054 CCass,26/10/1992,512 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1992 Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur
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