Mot clé
Absence de respect des procédures disciplinaires

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18588	CCass,12/12/2007,847	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Fonction publique	12/12/2007	La mutation d'un fonctionnaire en raison d'un dépassement de fonction est une sanction disciplinaire devant être soumise au formalisme prévu à cet effet. La mutation d'un fonctionnaire en raison d'un dépassement de fonction est une sanction disciplinaire devant être soumise au formalisme prévu à cet effet.