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Mot clés
Convention bilatérale
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29130
Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
Secret bancaire
,
Refus de communication de documents bancaires
,
Procuration spéciale donnée à un avocat
,
Accès aux documents d'ouverture de compte
19087
CCass,17/12/2008,1059
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
17/12/2008
Recrutement
,
Maroc
,
Convention bilatérale
,
Algérien
,
Accord du gouvernement
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