| 19087 |
CCass,17/12/2008,1059 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Fonction publique |
17/12/2008 |
Si la convention conclue entre le Maroc et l’Algérie permet au gouvernement des deux pays d’engager les ressortissants de l’autre pays dans la fonction publique, elle a soumis cette possibilité par l’accord préalable du gouvernement auquel appartient le candidat à ladite fonction. Si la convention conclue entre le Maroc et l’Algérie permet au gouvernement des deux pays d’engager les ressortissants de l’autre pays dans la fonction publique, elle a soumis cette possibilité par l’accord préalable du gouvernement auquel appartient le candidat à ladite fonction. |
