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Mot clé
Fautes de service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
19078	CCass,16/07/2008,649	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	16/07/2008	Réparation, Prescription, Point de départ, Identification de l'auteur, Dommage moral, Décés des pridonniers
20639	CA,Casablanca,15/10/1992,1673	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	15/10/1992	Victime, Responsabilité de l'établissement, Préjudice, Etablissement public, Accident