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نقض الحكم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37918	Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/11/2023	عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
37798	Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	12/11/2020	وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34509	Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
15756	CCass,01/10/1997,1332	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections
15818	CCass,09/11/2005,1146	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
15912	CCass,06/12/1988,1487	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
16090	CCass,06/07/2005,1066/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
18967	CCASS, 15/12/1976, 758	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Salarié subordonné à deux employeurs, Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé, Responsabilité de l'employeur, Dommage causé à autrui
19081	CCass,15/10/2008,751	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/10/2008	Pourvoi en cassation, Exceptions, Décisions, Cours d'appels administratives
19251	CCass,21/09/2005,940	Cour de cassation	Rabat		21/09/2005	Prescription, Convention, Commercial
19480	CCass,13/01/2010,28	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Limites à la responsabilité, Etat, Atteinte au droit à la santé du citoyen
19696	Ccass,Rabat,29/06/1994,2322	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/06/1994	Taxe d'édilité, Clause contractuelle, Bail commercial
19746	CCass,11/03/1985,259	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	11/03/1985	Travail non fourni durant la période de suspension, Salaire non dû, Révocation, Jugement de réintégration
19745	CCass,27/5/1985,401	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/05/1985	Sommation de régulariser, Sanctions, Requête, Irrégularité
19743	CCass,10/7/1986,125	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/07/1986	Préjudice moral, Indemnisation réelle et non symbolique, Dénonciation calomnieuse
19783	CCass,11/04/1996,271	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/04/1996	Procés verbal, Preuve par témoins, Dépassement des horaires, Contestation
19951	CCass,15/12/1976,41/799	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Responsabilité, Identification, Dualité d'employeurs, Dommage
20069	Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	07/12/2000	نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20150	CCass,Rabat,23/11/1983	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/11/1983	Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
20478	Obligation de motivation des décisions judiciaires et contrôle juridictionnel (Cass. civ. 1959)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/03/1959	وسائل الإثبات, Exigence de motivation explicite, Fondement du jugement, Insuffisance de motivation, Justification de la décision, Motivation du jugement, Motivation rigoureuse, Moyens de preuve, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de motivation, Principe du procès équitable, Raisonnement juridique, Transparence de la décision, Éléments de preuve, أدلة الثبوت, أسباب قانونية, تعليل كاف, حكم معلل, رقابة قضائية, شفافية القرار, علة الحكم, قرار قضائي, مبدأ المحاكمة العادلة, مبررات الحكم, نقض الحكم, وجوب التعليل, أسباب الحكم, Contrôle juridictionnel
20411	CCass,09/11/1999,1128	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	09/11/1999	Voies de recours, Opposition au jugement, Liquidation, Décision non contradictoire, Astreinte
20577	CCass,2/11/1977,616	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire

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