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Mot clé
نقض الحكم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37918 Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 27/11/2023 عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
37798 Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 12/11/2020 وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
34511 Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 15/02/2023 Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34509 Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 15/02/2023 غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail
31165 Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 14/01/2016 ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
15756 CCass,01/10/1997,1332 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 01/10/1997 Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections
15818 CCass,09/11/2005,1146 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 09/11/2005 Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
15912 CCass,06/12/1988,1487 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 06/12/1988 Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
16090 CCass,06/07/2005,1066/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 06/07/2005 Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
18967 CCASS, 15/12/1976, 758 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/12/1976 Salarié subordonné à deux employeurs, Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé, Responsabilité de l'employeur, Dommage causé à autrui
19081 CCass,15/10/2008,751 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 15/10/2008 Pourvoi en cassation, Exceptions, Décisions, Cours d'appels administratives
19251 CCass,21/09/2005,940 Cour de cassation Rabat 21/09/2005 Prescription, Convention, Commercial
19480 CCass,13/01/2010,28 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 13/01/2010 Limites à la responsabilité, Etat, Atteinte au droit à la santé du citoyen
19696 Ccass,Rabat,29/06/1994,2322 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/06/1994 Taxe d'édilité, Clause contractuelle, Bail commercial
19746 CCass,11/03/1985,259 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 11/03/1985 Travail non fourni durant la période de suspension, Salaire non dû, Révocation, Jugement de réintégration
19745 CCass,27/5/1985,401 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/05/1985 Sommation de régulariser, Sanctions, Requête, Irrégularité
19743 CCass,10/7/1986,125 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 10/07/1986 Préjudice moral, Indemnisation réelle et non symbolique, Dénonciation calomnieuse
19783 CCass,11/04/1996,271 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 11/04/1996 Procés verbal, Preuve par témoins, Dépassement des horaires, Contestation
19951 CCass,15/12/1976,41/799 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/12/1976 Responsabilité, Identification, Dualité d'employeurs, Dommage
20069 Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 07/12/2000 نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation
20061 CCass,01/12/2004,1315 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 01/12/2004 Titre, Relevé de forclusion, Créances
20150 CCass,Rabat,23/11/1983 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 23/11/1983 Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
20478 Obligation de motivation des décisions judiciaires et contrôle juridictionnel (Cass. civ. 1959) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 23/03/1959 وسائل الإثبات, Exigence de motivation explicite, Fondement du jugement, Insuffisance de motivation, Justification de la décision, Motivation du jugement, Motivation rigoureuse, Moyens de preuve, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de motivation, Principe du procès équitable, Raisonnement juridique, Transparence de la décision, Éléments de preuve, أدلة الثبوت, أسباب قانونية, تعليل كاف, حكم معلل, رقابة قضائية, شفافية القرار, علة الحكم, قرار قضائي, مبدأ المحاكمة العادلة, مبررات الحكم, نقض الحكم, وجوب التعليل, أسباب الحكم, Contrôle juridictionnel
20411 CCass,09/11/1999,1128 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 09/11/1999 Voies de recours, Opposition au jugement, Liquidation, Décision non contradictoire, Astreinte
20577 CCass,2/11/1977,616 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 02/11/1977 Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire
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