Mot clé
Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15818	CCass,09/11/2005,1146	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier