Mot clé
Décision non contradictoire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20411	CCass,09/11/1999,1128	Cour de cassation, Rabat	Travail, Accident de travail	09/11/1999	La liquidation de l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'étant pas une procédure contradictoire, n'est pas susceptible d'appel. Le jugement prononcé peut cependant faire l'objet d'une opposition. La liquidation de l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'étant pas une procédure contradictoire, n'est pas susceptible d'appel. Le jugement prononcé peut cependant faire l'objet d'une opposition.