Mot clé
Dépassement des horaires

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19783	CCass,11/04/1996,271	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/04/1996	Le procès verbal en matière électorale peut être contesté par tout moyen. Le dépassement de l'horaire de vote est un fait matériel, qui peut être établi par témoignage. Le procès verbal en matière électorale peut être contesté par tout moyen. Le dépassement de l'horaire de vote est un fait matériel, qui peut être établi par témoignage.