Toutes les décisions rendues par les cours d’appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour de cassation à l’exception des décisions rendues en matière de contentieux électoral et celles relatives à la régularité des actes administratifs.
Toutes les décisions rendues par les cours d’appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour de cassation à l’exception des décisions rendues en matière de contentieux électoral et celles relatives à la régularité des actes administratifs.
