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Mot clé
مطلب التحفيظ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35443 Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 28/03/2023 نقض وإحالة, نشر الدعوى, محكمة الإحالة, سلطات محكمة الإحالة, تعليل ناقص, انعدام التعليل, التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض, Plénitude de juridiction, Obligation de statuer sur l'ensemble du litige, Motivation insuffisante, Limitation de l'examen au point de droit cassé, Étendue des pouvoirs de la juridiction de renvoi, Effet dévolutif de la cassation, Cour d'appel de renvoi, Cassation
35398 Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 28/02/2023 نقض, Irrecevabilité, Opposition à réquisition d'immatriculation, Primauté de la loi spéciale, Recours en rétractation, Régime spécial dérogatoire, Rejet de la demande, Voies de recours, استئناف, Immatriculation foncière, تحفيظ عقاري, طرق الطعن في مادة التحفيظ, طعن بإعادة النظر, عدم جواز الطعن, عدم قبول الطلب, غرامة مدنية, قانون خاص, مبدأ حصرية طرق الطعن, تعرض على مطلب تحفيظ, Caractère limitatif des voies de recours
35957 Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 19/01/2021 Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
35457 Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/05/2023 Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
35449 Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/03/2023 تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
31054 Crédit bancaire – arrangement amiable : la Cour de cassation rappelle les conditions de la novation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 20/01/2016 نقض, كفالة, اتفاق رضائي, إعادة جدولة الدين, إبراء, Validité et interprétation d'un accord amiable, rééchelonnement de dette, Procédure de règlement amiable, Novation, Effet de l'accord amiable sur l'exécution du contrat initial, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat de Crédit, Cautionnement, Accord amiable
15493 Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 28/09/2016 علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
15529 CCass,15/01/2015,50/8 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 15/01/2015 Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
15551 CCass,08/03/2016,186 Cour de cassation Rabat Civil 08/03/2016 Obligation de motiver, Moyen de preuve, Appréciation du tribunal
15549 CCass,02/02/2016,57 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 02/02/2016 Expertise, Conditions de prestation de serment par l'expert
15575 CCass,08/03/2016,180 Cour de cassation Rabat Administratif, Urbanisme 08/03/2016 Effets, Défaut d'opposition, Décret de bornage, Bien domanial
15565 CCass,12/01/2016,17 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 12/01/2016 Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15597 CCass,19/07/2016,399 Cour de cassation Droits réels - Foncier - Immobilier 19/07/2016 Rectifier la procédure, Rectification de la procédure, Obligation par la cour d'appel de sommer le parties
15722 CCass,26/01/2005,266 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 26/01/2005 Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15747 CCass,15/07/2009,2759 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 15/07/2009 Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant
15830 TC, Fès, 03/12/2003,1 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 03/12/2003 Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
16698 Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/01/2001 مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière
16755 Expertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d’une partie n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 01/11/2000 نقض وإحالة, عدم استدعاء للخبرة, خرق مقتضيات الفصل 63 من ق م م, خبرة قضائية, تعويض عن الاستغلال, بطلان الخبرة, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation pour vice de forme, Absence de grief
16740 Immeuble en cours d’immatriculation : Validité de la préemption et absence de l’exigence d’une opposition préalable (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 17/05/2000 مطلب التحفيظ, Attestation du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immeuble en indivision, Litige sur le fond du droit, Moyen imprécis, Non affectation de la procédure d'immatriculation sur le droit de préemption, Préemption, Preuve de l'indivision, Recevabilité de l'action en préemption, Absence de possession matérielle, Vente d'une part indivise, انعدام التعليل, بيوع باطلة, حيازة فعلية, شفعة المبيع, شهادة المحافظة, شياع, عدم سلوك مسطرة التعرض, عرض عيني, عقار في طور التحفيظ, إيداع, Absence d'opposition à l'immatriculation
16838 Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/02/2002 نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété
16859 Domaine privé de l’État : Le principe d’imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 21/01/2003 نقض وإبطال, Domaine privé de l'Etat, Immatriculation foncière, Imprescriptibilité du domaine privé, Motivation viciée, Opposition, Possession, Preuve de la propriété de l'État, Cassation pour défaut de base légale, Primauté du titre de l'État sur la possession, تعرض, حيازة, عدم جواز تملك ملك الدولة بالحيازة, فساد التعليل, مطلب تحفيظ, ملك خاص للدولة, أصل الملك للدولة, Bien de l'État insusceptible d'acquisition par possession
16858 Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 21/01/2003 نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication
17042 Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 20/07/2005 نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
17194 La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 02/05/2007 وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
17287 Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 03/09/2008 نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition
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