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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
ايقاف تنفيذ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
15880 CCass,25/05/2005,1548 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 25/05/2005 Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
16782 Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 26/04/2001 وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
17496 Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Exécution des décisions 26/01/2000 نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
17827 Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/03/2000 وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
18029 Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l’impôt dispense le contribuable de fournir une garantie (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/11/2000 منازعة ضريبية, Constitution de garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'impôt, Contestation totale de l'impôt, Motif exceptionnel, Ordre de recouvrement, Sursis à exécution, Taxation d'office, Condition d'urgence, Vice de procédure, إيقاف تنفيذ, حالة الاستعجال, سبب استثنائي, فرض تلقائي للضريبة, كفالة, منازعة جدية, منازعة جزئية, منازعة شاملة, أمر بالتحصيل, Caractère sérieux de la contestation
18612 Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 20/07/2000 ميزة مستحسن, Excès de pouvoir, Exigence de mention, Mission des institutions d'enseignement supérieur, Pouvoir d'appréciation des établissements, Principe de non-discrimination à l'accès à l'enseignement, Réforme de l'enseignement universitaire, Sélection des candidats, Critères de sélection, اختيار الطلبة المتفوقين, تخصص علمي, دراسات عليا, شروط ولوج المؤسسات الجامعية, صلاحية اختيار المعايير والمقاييس, عنصر الميزة, مسلسل إصلاحي للتعليم الجامعي, معيار علمي دقيق, انتقاء المرشح الافضل, Accès aux études supérieures
18617 Profession d’avocat et sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : le caractère administratif du litige comme motif déterminant (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Discipline 30/11/2000 مخالفات مهنية, مجلس هيئة المحامين, مؤاخذة, قضية لها طابع اداري, ظروف النزاع وملابساته, ايقاف تنفيذ, Suspension d'exercice, Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquement professionnel, Caractère administratif du litige, Avocat
19557 CCass,20/07/2000,1103 Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 20/07/2000 Pouvoirs, Etablissement d'enseignement supérieur, Critères de sélection des candidats
19860 CCass,22/05/1997,556 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/1997 Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
20474 CA,Casablanca,21/02/1979, 1201 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 21/02/1979 Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20429 CCass,25/04/1984,669 Cour de cassation Rabat Civil, Qualité 25/04/1984 Organe compétent pour statuer, Arrêt à exécution provisoire
20384 CA,Casablanca,06/12/1982,981 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 06/12/1982 Rétractation, Contradiction, Arrêt d'exécution, Annulation (Oui)
20559 CCass,10/04/1985,303/85 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/04/1985 Difficulté, Décisions contradictoires, Cour suprême
20608 CCass,15/07/1977 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 15/07/1977 Interprétation d'un arrêt d'exécution, Expulsion d'un fonds de commerce
20589 CA,Casablanca,4/06/1985,1108 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 04/06/1985 Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé
20585 CA,Casablanca,11/10/1978,917 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 11/10/1978 Arrêt d'exécution
20660 CA,Casablanca,12/03/1980,39 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 12/03/1980 Sursis à statuer, Rétractation, Identité de parties, Difficulté d'exécution, Citation directe pendante
20662 CA,Casablanca,09/05/1980,64 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 09/05/1980 Sursis à exécution (Oui), Production d'une pièce nouvelle, Difficulté d'exécution, Décision par défaut
20661 CA,Casablanca,16/05/1980,8 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 16/05/1980 Sursis à exécution, Expulsion d'un locataire, Difficulté, Appel
20765 CA, Casablanca, 31/12/1999,3786 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 31/12/1999 Réalisation, Nantissement de marchandise, Compétence du juge des référés (Oui)
20801 CA,Marrakech,29/01/1986,213 Cour d'appel Marrakech Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 29/01/1986 Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée
20924 Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986) Cour d'appel Settat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 10/12/1986 صعوبة في التنفيذ, Date d'appréciation de la compétence, Difficulté d'exécution, Expulsion, Moyens de défense au fond, Référé, Rejet de la demande, Compétence du premier Président, Sursis à l'exécution, إفراغ, اختصاص الرئيس الاول, ايقاف النفاذ المعجل, حجية الأمر المقضي به, دفوع في الموضوع, رفض الطلب, أسباب سابقة على صدور الحكم, Autorité de la chose jugée
20947 CCass,10/07/1997,1150 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/07/1997 Impôt, Contestation sérieuse, Cautionnment, Arrêt d'exécution
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