| 20947 |
CCass,10/07/1997,1150 |
Cour de cassation, Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
10/07/1997 |
La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt nonobstant toute contestation ou recours n'est pas une règle absolue.
Le contribuable peut solliciter du juge l'arrêt d'exécution sans être tenu de fournir une caution lorsque la contestation porte sur le principe même de l'imposition.
La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt nonobstant toute contestation ou recours n'est pas une règle absolue.
Le contribuable peut solliciter du juge l'arrêt d'exécution sans être tenu de fournir une caution lorsque la contestation porte sur le principe même de l'imposition.
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